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Si vous n'avez pu convaincre cet assureur, reste la seconde solution: - assignation devant le tribunal de cet assureur récalcitrant pour obtenir de la justice l'indemnisation de ce que vous aurez pu présenter au président du tribunal comme étant - un préjudice significatif et réel... - préjudice dû à la mauvaise gestion des intermédiaires dont l'assureur est responsable. mia_73 #3 19-03-2009 21:48:46 Parfait! Merci pour votre réponse. Je vais faire une lettre en AR dès demain. Voiture epave et remboursement de l assurance automobile montreal. marie405d #4 09-02-2010 17:56:55 tu as eu ton chéque au bout de combien de temp aprés avoir rendu la carte grise avec le certificat de cession? moi l expert a tout reçu le 29 janvier 2010 et là je n'ai pas encore de chéque pour ma voiture qui est épave idiot gene #5 09-02-2010 18:14:53 bonjour maie405d 1° 2° ça va faire un an bientôt que mia73 a résolu son problème... elle n'a plus besoin de passer:roll: alors votre question 3° il y a 10 jours que votre expert àtout reçu? m'étonnerait que votre chèque soit seulement imprimé... si vous ne vous manifestez pas auprès d'eux... ça prendra loooongtemps...
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Il revient plutôt à cette dernière de verser des indemnisations à son client. Ainsi, il faut s'abstenir de payer son assureur dans le cadre de la résiliation de l'assurance voiture en épave. Découvrez notre dossier sur l' assurance auto résiliée pour non paiement sans attendre. Dans certains cas, l'assureur peut proposer une résiliation automatique à son client. Il est recommandé de rejeter cette offre. En effet, elle compromet les indemnisations que l'entreprise d'assurance doit verser à l'assuré. Ne pas envoyer le courrier de résiliation à son assureur À titre exceptionnel, il arrive que l'assuré n'envoie pas aussitôt la lettre de résiliation à son assureur. Voiture epave et remboursement de l assurance de dommages. Cela compromet la procédure sur le point de vue des délais. L'assuré est donc appelé à payer son assurance durant tout le temps de retard. Pour éviter cette situation peu confortable, ce qu'il faut plutôt faire, c'est faire parvenir la lettre de résiliation le plus tôt à la compagnie. Ensuite, l'assuré doit attendre la proposition de son assureur en ce qui concerne les indemnisations.
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Pour vous aider dans cette démarche, vous pourrez: Solliciter des devis provenant de professionnels comme par exemple les garages indépendants qui vous proposeront, a priori, des tarifs en dessous de la valeur estimée du véhicule, Pour contester la décision, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise ou de passer par une expertise judiciaire, à vos frais. En cas d'accord, vous serez indemnisés et les réparations pourront avoir lieu mais avec le contrôle et le suivi d'un expert. Après un rapport de ce dernier, l'interdiction de rouler pourra ensuite être levée. Accepter une mise en épave Si vous acceptez la mise en épave proposée par votre l'assurance auto, vous devrez alors fournir les pièces suivantes: Clés Carte grise Certificat de vente Etc. Il faut savoir que c'est votre assurance auto qui se chargera ensuite de remettre l'épave à un organisme spécialiste agréé. Si l'expert déclare ma voiture "épave", l'assureur doit-il me rembourser à la cote de la voiture ou au prix du neuf ?. Quelles conséquences sur votre assurance auto? Selon que la mise à la casse dépend d'un accident responsable ou non de votre part, plusieurs situations peuvent se produire.
Lorsque l'épave présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, une astreinte peut être due par le propriétaire en cas de non-exécution des mesures prescrites. Si le propriétaire ne retire pas son véhicule dans le délai imparti, il est alors redevable d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 50 € par jour de retard dès lors que la mise en demeure prévoit cette astreinte. L'astreinte commence à courir à compter de la date de notification de la décision et jusqu'à exécution des mesures prescrites ( loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).