???A Vendre Maison À Démolir A La Marsa Saada À Tunis - Taftaf / Code Des Obligations Civiles Et Commerciales Sénégal

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Wednesday, 31 July 2024

Région Tunis Prix 0 DT Date de création 18/03/2022 04:08:53 Description Cette maisonnette meublée est située dans l'un des quartiers les plus prisés de la Marsa. L'entrée dessert un espace de vie agencé d'un salon et une salle à mangé. Une cuisine équipée ouvre sur le salon. Le compartiment nuit est composé de deux chambres à coucher qui se partagent une salle d'eau avec douche. Une terrasse est disponible pour vos moments de dé les charges sont incluses dans le prie. Propriétaire Nom Tecnocasa la Marsa Numéro Annonces simulaires 350000 DT Une maison s... 25/05/2022 Nabeul 1200000 DT Belle villa... 145000 DT Maison avec... 130000 DT زوز ديار للب... 250 DT a louer a ke... 2200 DT ⛱️☎️ Tél/Wha... Nabeul

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Rèf: 82586 Déposée le: 21/03/22 Description Un duplex avec piscine en cours de finition situé dans un quartier résidentiel à La route du relais La Marsa. Au RDC, on à un salon, un salle à manger, une cuisine, une suite parentales et une salle de bain. A l'étage On a 3 suites parentalies. NB: il existe un autre duplex sans piscine à 1050 mdt. Pour tous les renseignements veuillez contacter l'agent sur le numéro 51672830. Détails de bien Chambres: 5 Salle de bain: 4 Piéces (Totale): 5 Surf habitable: 260 m² Surf terrain: 125 m²

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Rèf: 63546 Déposée le: 29/07/21 Description A Vendre un beau triplex s3 de 233m² avec jardin et terrasse dans une petite résidence de charme sur la route du relais, La Marsa. Il se compose à l'entrée d'une terrasse, d'un grand salon donnant sur un beau jardin bien, d'une salle à manger, d'une cuisine équipée ( Plaque, Hotte, Four, Micro-onde) avec séchoir et une salle d'eau invités. Le coté nuit dispose d'une grande chambre parentale avec dressing et sa salle de bain, de 2 autres chambres avec leur dressing dont une avec balcon. Au niveau inférieur, on trouve un grand espace polyvalent qu'on peut transformer en bureau, salle de sport.. Ce Triplex est équipé du chauffage central et de la climatisation centrale. Superficie: 233m²((sans jardin et terrasse). Valeur locative: 3000dt. Prix: 835 000dt. Avis de l'agence: Excellent produit au prix très intéressant, emplacement stratégique, spécieux et lumineux avec de belles prestation. Pour plus d'informations, veuillez contacter Kaiss Slama au + 216 20 318 250 - WhatsApp: + 216 20 318 250 - 23 244 993.

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Immo ┕ Indifférent ┕ La Marsa (75) ┕ Ariana (2) ┕ Ain Zaghouan (1) ┕ Bab Bhar (1) Type de bien Indifférent Maison (56) Appartement (9) Villa (1) Dernière actualisation Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: DT Personnalisez 0 DT - 1 000 000 DT 1 000 000 DT - 2 000 000 DT 2 000 000 DT - 3 000 000 DT 3 000 000 DT - 4 000 000 DT 4 000 000 DT - 5 000 000 DT 5 000 000 DT - 8 000 000 DT 8 000 000 DT - 11 000 000 DT 11 000 000 DT - 14 000 000 DT 14 000 000 DT - 17 000 000 DT 17 000 000 DT - 20 000 000 DT 20 000 000 DT + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains See the 25 properties on the map

Dernière actualisation Depuis hier Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: DT Personnalisez 0 DT - 1 000 000 DT 1 000 000 DT - 2 000 000 DT 2 000 000 DT - 3 000 000 DT 3 000 000 DT - 4 000 000 DT 4 000 000 DT - 5 000 000 DT 5 000 000 DT - 8 000 000 DT 8 000 000 DT - 11 000 000 DT 11 000 000 DT - 14 000 000 DT 14 000 000 DT - 17 000 000 DT 17 000 000 DT - 20 000 000 DT 20 000 000 DT + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains See the 25 properties on the map

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Code des obligations civiles et commerciales Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968 Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des Obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d'associations illégales. Lire la suite de Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968 Loi n° 1970/26 du 27 juin 1970 Loi n° 1970/26 du 27 juin 1970 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du code des obligations civiles et commerciales Lire la suite de Loi n° 1970/26 du 27 juin 1970 Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal, et modifiant la loi n ° 61 – 25 du 25/06/81 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt. Lire la suite de Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 Loi n° 1992/07 du 15 janvier 1992 Loi n° 1992/07 du 15 janvier 1992 modifiant l'intitulé de l'article 821 et l'alinéa premier du code des obligations civiles et commerciales.

Résumé du document Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat: le consentement des parties…". À cet effet, le consentement, même si ce n'est pas la seule condition de validité du contrat, il n'empêche pas moins qu'il est l'élément déclencheur d'un contrat. Eu égard à cette approche, le consentement peut être appréhendé comme l'accord, le concours de deux volontés, celle du débiteur qui s'oblige et celle du créancier envers lequel il s'oblige. À cet effet, le consentement juridiquement valable renvoie à la validité du contrat. Sommaire L'expression du consentement Les qualités requises du consentement La rencontre des volontés L'intégrité du consentement Un consentement dépourvu de vices Les conséquences d'un consentement vicié Extraits [... Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le consentement juridiquement valable. ] Au regard de toutes ces considérations, il devient important de se demander: comment se manifeste un consentement juridiquement valable?