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Retour sommaire Les restaurateurs (APE: 5610A), hôteliers-restaurateurs (APE: 5510Z) ou les commerçants en restauration rapide (APE: 5610B et 5610C) ou les détaillants en fruits et légumes (APE 4721Z) ont-ils besoin d'un agrément administratif pour accepter les titres-restaurant de leurs clients? Les commerçants ou organismes dont l'activité relèvent de la restauration traditionnelle ou rapide ou de la vente au détail de fruits et légumes répertoriée par les codes APE précités doivent justifier de leur activité (article R 3262-26 du Code du Travail) auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant qui est chargée d'en vérifier la nature (article R 3262-36 du Code du Travail). Retour sommaire Quelles sont les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales dont l'activité ne relève pas des secteurs de la restauration pour pouvoir accepter les titres-restaurant de leurs clients?
Publié le 02/11/2018 Chèques déjeuners, Tickets restaurants, Chèques de table, quelle que soit leur appellation, les titres restaurant sont une bonne alternative au restaurant d'entreprise. Ils représentent un avantage fiscal pour l'entreprise et une motivation pour les salariés. Comment les mettre en place? Comment fixer les montants? Selon quelles procédures? Le point sur la question. Ticket Restaurant - Edenred - Les premiers pour bien déjeuner. Le titre-restaurant qu'est-ce que c'est? Le titre restaurant est un titre de paiement remis par les employeurs à leurs personnels salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie de leurs repas. Selon le code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre en charge la restauration de ses employés. Si un seul salarié le demande, il doit mettre à disposition un espace destiné à la restauration. Mais la distribution de titres restaurants dans l'entreprise dispense l'employeur d'installer un tel espace. Cela représente donc une alternative intéressante. Les titres restaurant sont obligatoirement cofinancés par l'employeur et le salarié.
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Dernière MAJ: Mer. 1 Juin 2022 Catégorie: Berline Visites: 18 Caractéristiques Marque: BMW Modèle: Série 1 Mise en Circu. PAVAFLEX® CONFORT - panneau isolant en fibre de bois - Soprema. : 11/2020 Puissance DIN: 306ch (225kW) Puissance Fisc. : 19cv Kilométrage: 7. 971 km Type d'annonce: Occasion Nb. Portes: 5 Référence: ELOT_1288187_2169652275 Description BMW Série 1 F40 M135i xDrive 306 ch BVA8 Sièges M Sport + Accès confort berline, alpinweiss, 19 cv, 5 portes, première mise en circulation le 24/11/2020.
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