3 Rue Nicephore Niepce 04000 Digne Les Bains Cedex — Article L1225-16 Du Code Du Travail | Doctrine

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Monday, 8 July 2024

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A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. NOTA: NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. Article L1225-16 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. Article L1225-18 Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes: 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.

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Suite à la publication de la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé au JO du 27 janvier 2016, les entreprises doivent tenir compte de certaines modifications intervenues au bénéfice des salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (PMA). Article l1225 16 du code du travail de la rdc. Le présent article vous en dit plus… ​ Définition de la PMA selon code santé publique ¶ ​ PMA ou APM ¶ 2 acronymes sont parfois utilisés: La PMA pour Procréation Médicalement Assistée; L'AMP l'Assistance Médicale à la Procréation. ​ Définition générale ¶ Selon l'article L 2141-2 du code de la santé publique, l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. ​ Un couple composé de 2 êtres vivants ¶ L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

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