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» LA RÈGLE: NE PAS AGIR SEUL Il y a lieu de répondre à M. Gaston M. que la clôture appartenant aux deux propriétaires en parts égales est mitoyenne. Cette mitoyenneté implique, comme le prévoit le Code civil, que «l'entretien, la réparation et la reconstruction (... ) sont à la charge des propriétaires, proportionnellement aux droits de chacun». Il existe donc une obligation pour les propriétaires de la clôture mitoyenne de procéder à frais communs aux réparations requises ou à son remplacement, si cela est préférable. Si l'un des copropriétaires refuse de contribuer aux frais, l'autre doit s'adresser au tribunal afin de démontrer la nécessité des travaux à effectuer et de tenter d'obtenir un jugement obligeant celui qui refuse à contribuer aux frais. Le propriétaire qui agirait seul, comme M. Il ya des arbres autour de ma maison magazine. est prêt à le faire, s'expose à perdre son droit à récupérer la moitié des frais, ce qu'il est prêt à concéder, mais aussi, en théorie, à avoir à payer d'éventuels dommages-intérêts. LES ENNUIS POUR LA PISCINE En ce qui concerne les branches, les feuilles et les glands qui tombent de l'arbre du voisin dans la piscine, il convient de rappeler que, selon le Code civil, le propriétaire peut exiger de son voisin qu'il coupe les branches s'avançant sur son fonds seulement si elles «nuisent sérieusement» à l'usage de ce fonds.
S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer. En revanche, si votre arbre est planté à plus de 2 mètres de la limite séparative, alors, il pourra dépasser la hauteur de 2 mètres. Sachez également que les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Bon à savoir Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d'y appuyer les espaliers. Que se passe t-il si on est locataire? Il ya des arbres autour de ma maison dans. Vous louez votre résidence principale, via un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, sachez que vous avez pour obligation d'effectuer toutes les réparations locatives. Notion assez vaste, « réparation locative » a été précisé par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
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