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Thursday, 25 July 2024

NF Logiciel Gestion de l'Encaissement Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l' Article 88 de la loi dite « anti-fraude à la TVA ». Nf logiciel comptabilité informatique . Secrétariat technique d'AFNOR Certification (Organisme certificateur pour les marques NF203, NF399, NF469, NF525 et NF552) depuis près de 20 ans, INFOCERT, avec AFNOR Certification, crée et développe des Marques NF qui apportent à ses clients un avantage concurrentiel durable et une reconnaissance internationale. La certification s'adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels qu'aux logiciels internes qui cherchent à se mettre en conformité avec la règlementation. Les règles de certification métiers élaborées par INFOCERT, avec AFNOR Certification, sont reconnues par les professionnels et les instances règlementaires comme références. La Marque NF est un gage de qualité, de sécurité et de confiance.

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Afin de lutter contre la fraude et notamment la fraude à la TVA, il était prévu de rendre obligatoire l' utilisation de logiciels de comptabilité sécurisés à compter du 1er janvier 2018. Ces derniers auraient du répondre à de nombreuses conditions fixées par l'administration fiscale à compter de cette date. Cependant, le nouveau gouvernement a assoupli ce dispositif juste avant son entrée en vigueur. Nf logiciel comptabilité informatique de la. C'est donc l'occasion pour Compta-Facile de faire un point sur l' obligation d'avoir recours à un logiciel de comptabilité et de répondre à la question: est-il obligatoire d'utiliser un logiciel de comptabilité? Le logiciel de comptabilité devait être obligatoire à compter du 1er janvier 2018… Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la Loi de Finances pour 2016 avait instauré, pour les entreprises l' obligation, d' enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité et/ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette mesure visait: Toutes les entreprises personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) de droit privé ou de droit public; Assujetties à la TVA mais pas forcément redevables (y compris celles bénéficiant d'exonération de TVA ou de la franchise en base de la TVA, comme les micro-entreprises); Et qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse.

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