Décret 89 677 Form - Ne M'abandonne Pas — Wikipédia

Le dossier disciplinaire transmis au Centre de gestion doit être établi en double exemplaire, l'un étant destiné au juge administratif appelé à présider la séance, l'autre étant conservé au secrétariat du Conseil de discipline. Formulaires fonctionnaires Formulaire de saisine du conseil de discipline – fonctionnaire Rapport disciplinaire Modèle lettre PV de communication Formulaires agents contractuels Formulaire de saisine du conseil de discipline – contractuel Le principe essentiel du fonctionnement du Conseil de discipline est sa saisine préalable à toute décision relevant de sa compétence. Le respect de délais entre la séance du Conseil de discipline et la date de décision requiert une anticipation de la procédure à engager. Décret 89 677 de. Maîtriser les délais de saisine Le Conseil de discipline se réunit une fois par mois, généralement un vendredi, avec une interruption des réunions durant la période estivale. La date limite de réception des dossiers au CDG est d'environ 39 jours avant la date de la séance; 32 jours sont consacrés au délai de convocation ainsi répartis: Transmission des convocations au moins 15 jours avant la séance 15 jours supplémentaires sont prévus pour le retrait du pli en recommandé à la Poste 2 jours de délai d'acheminement du courrier L'avis du Conseil de Discipline est transmis aux parties concernées sans délai par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception.

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Ces sanctions de 1 er groupe sont effacées automatiquement du dossier au terme de 3 ans et ne peuvent être évoqués à nouveau. Le conseil de discipline est donc consulté pour les sanctions suivantes: 2 ème groupe: - l'abaissement d'échelon; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours; 3 ème groupe: - la rétrogradation; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans; 4 ème groupe: - la mise à la retraite d'office; - la révocation. LA DECISION DE SANCTION Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la CAP-commission administrative paritaire. Conseil de discipline - CDG 77. Il peut rendre public la sanction et ses motifs. L'employeur ne peut prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. La sanction fait l'objet d'un arrêté individuel motivé. L'agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. Il peut également (y compris l'employeur en cas d'avis défavorable) demander au Préfet de déférer l'arrêté devant le tribunal administratif dans le cadre de son contrôle de légalité.

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Une retenue de 1/30ème est opérée par jour d'exclusion sur la rémunération de l'agent. L'agent exclu n'acquiert pas de droits à pension. La période d'exclusion n'entre pas en compte pas dans le calcul de l'ancienneté de service de l'agent. Par conséquent, la période d'exclusion ne peut compter dans la durée du stage, ce qui induit une prolongation de stage à concurrence de la durée de l'exclusion de fonctions. La période d'exclusion a également une incidence sur le calcul des droits à congés annuels et ARTT qu'elle réduit à due proportion. Les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions applicables aux stagiaires ne peuvent pas être assorties d'un sursis. Décret 89 677 2. L'exclusion définitive du service Cette sanction est le licenciement disciplinaire prévu pour les stagiaires à l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le fonctionnaire stagiaire exclu définitivement du service est considéré comme involontairement privé d'emploi, et il peut donc prétendre au bénéfice d'allocations d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les conditions d'attribution.

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En l'absence de quorum, une nouvelle séance est programmée en tenant compte d'un délai de convocation de quinze jours. L'autorité territoriale et l'agent concerné sont informés de la date de la séance le jour même. Planifier sa procédure de travail La planification d'une procédure nécessitant la saisine du Conseil de Discipline est indispensable car celle-ci vient en amont de la décision.

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Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales. La séance se déroule comme pour le conseil de discipline, c'est-à-dire après audition et se prononce sur un avis de rejet ou sur une recommandation motivée dans un délai de deux mois. Le recours en conseil supérieur suspend la mise en œuvre de la sanction. QUELS TYPES DE SANCTIONS? Les élections professionnelles – CDG 45. Le conseil de discipline ne se prononce qu'à partir des sanctions du 2 ème groupe. C'est l'article 89 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires. Les sanctions du 1 er groupe peuvent donc être infligées par l'employeur directement: - Avertissement (non inscrit au dossier de l'agent) - Blâme - Exclusion temporaire d'une durée de 1 à 3 jours.

Mise à jour le 01/03/22 Émanation des commissions administratives paritaires, le Conseil de discipline est appelé à donner un avis, à la demande des autorités territoriales, sur certaines sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires. Le Conseil de discipline est également compétent en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires titulaires. Sa composition Présidé par un magistrat du tribunal administratif de Melun, il est composé de représentants des élus et de représentants du personnel, membres des commissions administratives paritaires. Les sanctions disciplinaires - CDG 76. Son fonctionnement Le Conseil de Discipline se réunit en moyenne une fois par mois selon un calendrier établi semestriellement. Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le Président du Conseil de Discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

Accueil > M'abandonne pas Plus aucune vidéo de série M'abandonne pas n'est disponible en replay en ce moment sur. La dernière rediffusion a été vue sur ReplayTivi le mardi 1er janvier 2013, les replays ont une durée de vie limitée de quelques jours seulement. N'hésitez pas à revenir souvent pour voir si il y a des nouvelles vidéos de M'abandonne pas. PUB

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Ce mercredi 3 février, France 2 diffuse Ne m'abandonne pas, un téléfilm réalisé par Xavier Durringer autour du combat d'un père joué par Marc Lavoine qui cherche à récupérer son fils sur le point de partir faire le jihad en Syrie. Une histoire forte, une œuvre utile. Mais quelles en sont les sources? Dans Ne m'abandonne pas, diffusé ce mercredi 3 février sur France 2 à 20. 55, Marc Lavoine, entré récemment au Musée Grévin, incarne Adrien, un homme dont le fils s'est récemment converti à l'islam radical et qui est sur le point de partir en Syrie. En outre, le jeune homme vient d'épouser une jeune musulmane, elle aussi gagnée par l'intégrisme. Si les deux scénaristes de cette bouleversante fiction, Françoise Charpiat et Aude Marcle, affirment que leur histoire n'est pas directement la transposition d'un témoignage qu'elles ont recueilli, elles conviennent s'être inspirées des nombreux cas exponentiels de conversion au fondamentalisme recensés ces dernières années. Notamment l'un d'eux. Manipulée par les réseaux sociaux Dans Ne m'abandonne pas, Chama, 19 ans, est une jeune musulmane de bonne famille, brillante étudiante en Sciences Politiques qui s'est, en secret et par amour, totalement radicalisée.

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« Les « vertus pédagogiques » du film, sa « dimension politique et sociétale », son réalisateur, Xavier Durringer, les assume pleinement. Entre d'autres mains, elles auraient pu être écrasantes. Mais pas ici. La fiction, même bardée de mille précautions, a le dessus, et ses personnages, forts et attachants, ne sont jamais réduits à des stéréotypes ou à des porte-drapeaux. [ 2] ». « Ne m'abandonne pas aborde le sujet de l'intégrisme radical avec audace » pour Éric Delsart dans Télé 7 Jours. « Un téléfilm qui traite avec finesse une situation délicate. Les acteurs, formidables dans leur rôle, donnent corps à une histoire qui évite les clichés et interroge sur les moyens pour se prémunir de ce phénomène qui concerne des milliers d'adolescents. [ 3] » Dans Paris Match, Amandine Bourgoin parle d'un téléfilm « juste et poignant sur l'endoctrinement des jeunes sur Internet par Daech. » « Il traite avec pédagogie et en évitant un ton moralisateur d'un sujet brûlant: l'endoctrinement des jeunes par Internet et le dénuement des parents face à celui-ci.

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réalisé par: Xavier Durringer avec: Lina El Arabi, Samia Sassi, Marc Lavoine, Sami Bouajila, Sofia Lesaffre, Virgile M'Fouilou, Léo Legrand, Tassadit Mandi Le jour où Inès, médecin urgentiste, découvre que Chama, 17 ans, a épousé sur Internet un djihadiste et qu'elle s'apprête à le rejoindre en Syrie, sa vie bascule. Pour tenter de sauver sa fille de l'embrigadement dont elle est victime, Inès va jusqu'à la séquestrer dans une maison loin de tout. Mais Chama, totalement endoctrinée, n'a pas l'intention de renoncer à ce qu'elle croit être sa destinée. Inès redoute plus que tout de voir sa fille partir malgré tout. La garder auprès d'elle, de force s'il le faut, et l'isoler, est la seule solution selon elle pour la sortir de l'influence néfaste de ceux qui l'ont fait basculer...

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Représentant de parents d'élèves, il est aussi très actif dans l'AQBL (l'Association de quartier du Bourg-le-Comte). Il connaît les acteurs du territoire, notamment les entreprises. C'était important pour moi d'avoir cet ancrage fort sur ce territoire. La deuxième chose, c'est que nous travaillons ensemble. Nous connaissons bien les mêmes dossiers. Il est parti prenante de tous mes combats et nous sommes habités des mêmes valeurs. Cela, en politique, c'est très important et ce n'est pas toujours facile à trouver. » Quelle relation entreteniez-vous avec Pierre Jalet, votre précédent suppléant? M. : « Nous avons eu des différends mais nous avons toujours été respectueux l'un envers l'autre. Par contre, il y a eu une discordance de point de vue totale. » Comment vous définissez-vous politiquement? Quelles sont vos sensibilités et vos valeurs? M. : « Je suis une femme du centre. Je l'ai toujours été. Je soutiens une politique pour le bien des citoyens, une politique sociale, c'est prioritaire.