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Article L1243-2 Entrée en vigueur 2012-05-01 Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements et les organismes autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre.

L1243-2 - Code Du Travail Numérique

Code Du travail -p-

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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 4 - Contrat de travail à durée déterminée > CHAPITRE 3 - Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Rupture anticipée du contrat ( Modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 55, II: les dispositions sont applicables aux contrats en cours. ) Conclusion d'un contrat à durée indéterminée Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Article L1243-2 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu: 1°) De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis; 2°) De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Les autres modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1241-1. Chacun de ces établissements consacre une part de son stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa. L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.