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D'une part, chacun reprend ses propres biens et, d'autre part, ils se partagent les biens en communs en respectant les procédures légales. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, un notaire évalue et liste les passifs et les actifs des deux parties. Il rédige l'acte de partage, puis répartit les biens personnels et les biens communs. Le calcul des récompenses relève également du ressort du notaire. Avocat specialiste droit famille caen france. Tout cela permet, par la suite, de ressortir la balance des comptes qui permet de définir de manière précise ce que chacun des époux doit rapporter ou peut réclamer. Les récompenses ainsi que les créances entre les ex-époux sont souvent les sources des différends au moment de la liquidation du régime matrimonial. Faire appel aux services d'un avocat en divorce comme votre avocat au Barreau de Caen, Maître David ALEXANDRE est essentiel pour éviter d'être lésé au cours du partage. Assistance pour séparation de couples non-mariés La séparation d'un couple non marié comme celle d'un couple en union libre et pacsé doit répondre à des règles bien définies.
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Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, il pourra ordonner que le droit de visite du parent chez qui ne réside pas l'enfant soit exercé dans un espace de rencontre qu'il désignera. Pour refuser un droit de visite et d'hébergement à l'un des parents, le juge est tenu de constater l'existence de motifs graves. • Pension alimentaire Si les parents séparés conviennent d'un commun accord du montant de la pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), le juge prendra acte de cet accord. Avocat specialiste droit famille caen 2019. Dans le cas d'un désaccord entre les parents quant au montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qu'il soit naturel ou issu du mariage, celui-ci est fixé par le juge en fonction des revenus et des charges de chacun des parents. Si la situation financière d'un des parents s'est modifiée depuis la décision du juge fixant le montant de la pension alimentaire, celui-ci, ou l'autre parent, pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter la diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou l'augmentation de celle de l'autre parent.
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