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Par conséquent, le fait qu'un service public pratique des tarifs différenciés constitue-t-il une violation du principe d'égalité à l'égard des usagers? Le Conseil d'État, dans son arrêt du 10 mai 1974, rejette la requête des Sieurs Denoyez et Chorques, confirmant ainsi le jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers et les décisions du préfet de la Charente-Maritime. Le Conseil d'État réaffirme d'une part le principe d'égalité et reconnait d'autre part que des dérogations au principe d'égalité peuvent être admise au motif que « la fixation de tarifs différents applicable, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un même service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence de la loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure ». En d'autres termes, le Conseil d'État admet trois dérogations au principe d'égalité, du fait de la loi, lorsque les différences appliquées découlent des différences de situation ou au nom de l'intérêt général.
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tables p. 758). Ainsi, l'intérêt général visé par le Conseil d'Etat réside dans la volonté de faciliter l'accès de tous les usagers, y compris les plus démunis, au service public. La condition limitative définie par l'arrêt s'explique de la même façon: il s'agit d'éviter une différenciation trop grande entre les tarifs institués, qui risquerait d'exclure les personnes bénéficiant de revenus hauts et moyens. Cependant, ce qui avait été autorisé pour les services publics facultatifs à vocation sociale a longtemps était exclu pour les services publics facultatifs de loisirs, et notamment pour les écoles de musique ( Conseil d'Etat Sect. 26 avril 1985, requête numéro 41169, Ville de Tarbes: Rec. 119, concl. Lasserre; AJDA 1985, p. 409, chron. Hubac et Schoettl; D. 1985, p. 592, note Hamon; RFDA 1985, p. 707, concl. Lasserre). En d'autres termes, les juges estimaient qu'aucune nécessité d'intérêt général ne justifiait une différenciation fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers.
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III. Position de la commission Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve de modifications rédactionnelles.
Les demandeurs invoquent le respect du principe d'égalité devant le service public pour condamner la Régie départementale des passages d'eau à leur appliquer un tarif préférentiel en tant que résidents de l'île. A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l'égalité des usagers devant le service public?
Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile. Télécharger le film Le Crocodile du Botswanga Gratuitement Les ancêtres de Leslie sont originaires du Botswanga, pays dirigé par le dictateur Bobo Fiom. Peut-on rire de tout? Fruitvale Station en Streaming Télécharger. Thomas N'Gijol Fabrice Éboué. Sous la pression d'un président despote, un agent doit convaincre un footballeur talentueux d'intégrer l'équipe nationale d'une dictature africaine. Leslie se rend dès lors pour la première fois sur le territoire de ses prédécesseurs guidé par Didier pour se sentir décoré par le Directeur Bobo qui se révéle promptement, en complett de ses grands déclaration humanistes, être un dictateur mégalomane et paranoïaque sous l'influence mauvaise de sa femme. Le Crocodile du Botswanga – la critique Les deux chèvres du Pentedrone Les botswwanga acolytes du Jamel Comedy Club étaient responsables de ma plus grosse poilade cinématographique de l'année Activité xomplet ce film.
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