Assurance Habitation Et Tantième De Copropriété : Quel Calcul ? | Barre De Toit Gran Tourer Et

Rhum Vieux Guadeloupe
Thursday, 15 August 2024
Tantième et millième de copropriété: qu'est-ce que c'est? Les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, qui peuvent être exprimées sous forme de tantièmes de copropriété dans les immeubles composés de beaucoup de lots. Couramment utilisés en immobilier, les tantièmes représentent la proportion d'une grandeur: Chaque immeuble est divisé en plusieurs lots (c'est la grandeur initiale) Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part pour les parties communes: cette quote-part est exprimée en tantièmes. Un tantième de copropriété exprime donc la part de l'immeuble possédé par chaque copropriétaire (c'est la proportion) Le calcul des tantièmes de chaque propriétaire permet de déterminer le montant des frais de copropriétés qu'il devra verser: plus la part est élevée, plus le pourcentage des charges à régler le sera également. Le tantième distingue les charges générales (conservation, entretien et gestion des parties communes) aux charges liées aux équipements collectifs et aux services communs.

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Pour s'adapter à l'évolution des lots, les tantièmes peuvent donc changer. De nouveaux tantièmes peuvent être créés, et/ou supprimés en cas d'erreur. Voici plusieurs cas dans lesquels un changement des tantièmes de copropriété peut se faire: en cas de division d'un lot (vote des nouveaux tantièmes à l'AG à la majorité simple); en cas de vente d'une partie commune à un propriétaire ou à un tiers (vote à l'AG à l'unanimité ou à la double majorité suivant la situation); en cas de travaux (vote à la même majorité que celle ayant voté les travaux). La rectification de tantièmes est également possible en cas d'erreur de calcul: ils pourront être modifiés par vote à l'unanimité à l'AG. Cette modification sur le règlement de copropriété doit être votée en Assemblée Générale, respectant les dispositions de la loi de 1965 sur la copropriété. La contestation des tantièmes de copropriété peut être faite via une action en révision, qui vise à obtenir réparation d'une erreur ayant entraîné une répartition déséquilibrée des charges.

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Le résultat du calcul de tantième d'un lot est donc accessible à tous les propriétaires. Il leur suffit de consulter ce texte de référence afin de connaître les tantièmes associés à chacun de leur lot. Est-ce possible de demander la modification des tantièmes de copropriété? Pour commencer, tout copropriétaire a l'obligation de payer les frais de copropriété, et ce même s'il n'utilise pas son lot ou l'ascenseur. Les charges de fonctionnement resteront inchangées. Puisque la manière de calculer les tantièmes est inscrite dans le règlement de la copropriété, toute modification peut uniquement être demandée lors de l'assemblée générale: le vote doit être à l'unanimité des copropriétaires. La modification des tantièmes est possible dans plusieurs situations: Division d'un lot: suite à une vente d'une partie ou du lot complet Changement de l'usage d'un lot: par exemple si l'un des copropriétaires se lance dans l'exercice d'une profession libérale Vente d'une partie commune: vente à un copropriétaire ou à un tiers Travaux: travaux décidés par le syndic de copropriété qui impacte la répartition des charges Erreurs de calcul: l'erreur doit être corrigée par vote à l'unanimité lors de l'AG En résumé Quelle est la différence entre tantième et millième?

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Tribunal compétent: tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble Délai de prescription: de l'action en révision judiciaire: « Dans les 5 ans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier » (article 12 précité) ou « Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. » de l'action en nullité: aucun délai particulier n'est prévu. Action en justice pour modifier la répartition des tantièmes de copropriété fondée sur une erreur manifeste du RCP: il y a peu d'exemples jurisprudentiels et les tribunaux n'acceptent que très rarement (quasiment jamais) de modifier la répartition Commentaires Pas de contribution, soyez le premier

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Chaque création d'un nouveau lot entraine un nouveau calcul de tantièmes. Comment déterminer les tantièmes? L'article 5 de la loi de 1965 laisse une grande marge de manœuvre aux rédacteurs du règlement de copropriété pour répartir les tantièmes à leur convenance. Cependant l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 cite: Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Les éléments pris en compte sont: les aménagement intérieurs et la qualité de confort du bien (ascenseur, terrasse, jardin privatif…) l'étage, l'orientation, la vue… la superficie ( le métrage loi Carrez n'est pas obligatoire pour ce calcul, l'estimation peut se faire sur plans). L'article 30 de la loi de 1965 prévoit que les frais engendrés par des travaux sont répartis en fonction de l'avantage qu'ils procurent à chaque lot. L'appréciation de cet avantage est laissée à la libre appréciation du syndic de copropriété.

Ces détails doivent être définis et mentionnés dans le règlement de copropriété et l'EDD. Modification ou rectification des tantièmes possibles Les modifications ou les révisions des tantièmes ne sont généralement pas autorisées, sauf dans certains cas bien précis. À titre d'exemple, une modification est justifiée s'il y a: • Une division d'un lot. • Des travaux. • La vente d'une partie commune à un propriétaire ou à un tiers. Quant à la rectification s'il y a une erreur, il faudra un vote à l'unanimité de l'AG ou aller en justice.

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