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À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. » Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom Le nouveau livret s'est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal. À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l'état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne. Passée la Borne, y a plus de limites - AgoraVox le média citoyen. À lire aussi: Contestation de paternité: la filiation juridique plus forte que la réalité biologique La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d'inverser leur ordre. Après déclaration, l'état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision.

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II. LE TEXTE ADOPTÉ EN DEUXIÈME LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE: UN COMPROMIS ACCEPTABLE Les travaux conduits à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ont tenu compte de la grande majorité des modifications apportées par le Sénat en première lecture. Les apports fondamentaux relatifs au régime de responsabilité ont été conservés (A. ), beaucoup d'articles ont été adoptés ou supprimés conformément à la position du Sénat (B. ) et les articles réintroduits alors qu'ils avaient été supprimés ne constituent pas de points bloquants (C. ). En conséquence, la commission des lois a adopté la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Livret de citoyen et la charte 3. A. LA CONSERVATION DE LA RÉÉCRITURE DE L'ARTICLE 1ER RELATIF AU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES INTERVENANT COMME DES SAUVETEURS OCCASIONNELS La principale satisfaction pour le rapporteur de la commission des lois réside dans le fait que l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur la réécriture de l'article 1 er relatif au régime de responsabilité des personnes intervenant comme des sauveteurs occasionnels.

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Ces mentions avaient été supprimées en commission en première lecture au Sénat « considérant qu'elles pourraient décourager les sauveteurs d'agir, à l'encontre même de l'intention des auteurs de la proposition de loi » 24 ( *). Là aussi, le rapporteur de la commission des lois maintient sa position initiale et regrette cette réintroduction, mais n'y voit toutefois pas de grief insurmontable. Livret de citoyen et la charte 2. * 22 Amendement de commission CL 3. 23 Rapport de deuxième lecture du député Jean-Charles Colas-Roy, pages 9 et 10. 24 Extrait de l'objet de l'amendement de commission COM-2.

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le dessin illustrant l'article est de Goutal Merci aux internautes pour leur aide précieuse. Olivier Cabanel Articles anciens qui sera le prochain 1 er sinistre? Conservatoire d'espaces naturels de Rhône-Alpes : livret "Territoire de nature" | Reseau cen. restauration ou second en pire? la guerre des clans travailler rend-t-il malade? des métiers à la con j'aime pas les riches travailler, moi jamais rien faire c'est la conserver bonjour les robots, adieu les humains la victoire en perdant la grande illusion cette France qu'ils ont bradée des sondages sans profondeur lui président? 48 jours avant le chaos McKinsey, c'est qui? Après la gifle, la fessée la folie des glandeurs les dingos au pouvoir floutage de gueule on a les comiques que l'on peut La parole des politiques Radio Paris ment Le mensonge en politique Le bal des filous La vie en jaune Macron a peur

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Vidéos: en ce moment sur Actu « Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu'à épuisement de leur stock », lit-on encore sur le site Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.