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Saturday, 3 August 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a adressé aux communes et intercommunalités un rapport dressant le bilan sur les actes soumis au contrôle de légalité. Le rapport est assorti de recommandations thématiques, d'une liste des actes faisant l'objet de ce contrôle ainsi que de la liste nominative des agents qui en sont chargés. Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial | CDG31. Le préfet précise au préalable, dans son courrier accompagnant ce rapport, que la transmission dématérialisée des actes grâce à l'application dénommée « ACTES » (Aide au contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 8% en 2017 dans le département. Le nombre de collectivités connectées à cette application a d'ailleurs augmenté, passant de 252 en 2016 à 306 fin 2017. Au travers de tableaux et de graphiques le rapport présente des données chiffrées qui font apparaître qu'en 2017, 10% des actes transmis portent sur la commande publique, 29% sur l'urbanisme, 45% sur la fonction publique territoriales et 35% sont consacrés aux autres domaines (association, école, police municipale, …).

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La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission. Il faut: - Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie - Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet - Acquérir un certificat d'authentification - Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur - Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission - Commencer les échanges électroniques en quelques clics. Comment passer à l'@ctes? Accéder à l'application Web La télétransmission en 3 clics 1. Décrire l'acte à télétransmettre 2. Actes soumis au contrôle de légalité 2015 cpanel. Insérer l'acte et ses pièces jointes 3. Confirmer la télétransmission Qui contacter? Contacter le référent ACTES de la préfecture pour: * L'organisation générale du projet * La procédure opérationnelle de la dématérialisation * La convention ACTES Contacter le tiers de télétransmission pour: *Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture Préfecture de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Action Locale - bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Tél. : 03.

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Cet arrêté ministériel approuve donc d'une part, le cahier des charges et, d'autre part, définit la procédure d'homologation; 4 - une convention de mise en oeuvre opérationnelle de la Signée entre le représentant de l'Etat et chaque collectivité télétransmettant ses actes, elle présente les clauses organisationnelles de la télétransmission. Elle contient notamment la référence du dispositif homologué, le calendrier de mise en oeuvre du raccordement, l'organisation mise en place pour accompagner la télétransmission (en particulier l'assistance aux utilisateurs), le périmètre (par nature d'actes) de la télétransmission, la nomenclature des actes pour la partie relevant de l'initiative locale, les paramètres nécessaires au raccordement, et toute autre clause faisant l'objet d'un accord mutuel. Objectifs de la dématérialisation Dans le cadre du projet « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a lancé un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

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Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, le choix de l'administration porte sur une panoplie de décisions légales, discrétion n'est pas opportunité et l'administration ne peut pas choisir d'option en dehors de la panoplie qui lui est offerte. La puissance publique peut imposer un choix parmi d'autres mais elle continue de se soumettre au principe de légalité avant la phase discrétionnaire et parce que toutes ces options sont légales. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 pdf. Dans le cas inverse de la compétence liée, un contrôle est certes possible mais le juge considère qu'on ne peut pas invoquer utilement les vices de la légalité externe. En effet, si la décision doit être prise peu importe la manière dont elle l'a été puisqu'après l'annulation l'administration devra reprendre... Uniquement disponible sur

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Les actes relatifs à la commande publique ont donné lieu à 49 observations qui ont notamment porté sur la composition des dossiers, des commissions d'appel d'offres ou bien encore sur la conduite des procédures de passation. Dans le domaine de l'urbanisme, 194 observations ont été formulées. On peut, par exemple, relever celle portant sur l'insuffisance de la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme. Le rapport formule ensuite des recommandations. Dans le domaine de la commande publique, il préconise, par exemple, de fournir systématiquement le rapport d'analyse des offres en complément des pièces nécessaires au contrôle de légalité comme celles relatives à l'appel à la concurrence ou au règlement de la consultation. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 de. Il rappelle, par ailleurs, que les actes relatifs aux marchés publics qui doivent être transmis en préfecture sont ceux dont les montants sont égaux ou supérieurs à 209 000€ hors taxe (HT). En cas d'allotissement, le montant cumulé de l'ensemble des lots doit être pris en compte.

La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité précise quels sont, parmi ces actes, ceux qui font dorénavant l'objet d'un contrôle qui présente un enjeu majeur et qui nécessitent en conséquence un contrôle particulièrement vigilant de la part des services préfectoraux. Descriptif court: Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée.

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