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Thursday, 25 July 2024

Accueil Trouver une agence Agence Action Logement de NIORT Adresse: 20 RUE DE STRASBOURG 79000 NIORT France Adapté PMR Sur Rendez-vous Téléphone: 05 16 36 73 50 Horaires: Accueil téléphonique Lundi au vendredi: 9h-18h Accueil physique: Du lundi au jeudi: Matin uniquement sur rendez-vous / 13h30-17h30 sans rendez-vous Vendredi: 9h-12h30 / 13h30-16h30 Voir toutes nos agences

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Autres Evénements Visites guidées à Niort Organisé par Atemporelle, agence pour l'étude et l'animation du patrimoine culturel - 6€ (Tarifs fournis par l'organisateur) Le Dimanche 24 Novembre 2019 Une balade insolite entre la place de Strasbourg et l'avenue de Paris pour découvrir, au détour des venelles, l'histoire de la rue de Strasbourg: le monument de 1870, les maisons et l'ancien carmel. Avec Stéphanie Tézière. Dimanche 24 novembre, 15h, place de Strasbourg, Niort. Tarif 6€. Contact et réservation: 05 49 63 13 86,, Crédit Photo carte postale ancienne Source des données: Infolocale. Pour annoncer vos évènements dans cette base rendez-vous sur Autres idées sorties près de Niort Niort: Niort est une commune du centre-ouest de la France, chef-lieu du département des Deux-Sèvres (région Nouvelle-Aquitaine). La ville est le siège de la communauté d'agglomération du Niortais, regroupant quant à elle quarante communes et 121 220 habitants (2018). Au 1er janvier 2020, elle est enfin la commune-centre de l'aire d'attraction de Niort qui comprend 91 communes réparties sur les Deux-Sèvres, la Vendée (sept communes) et la Charente-Maritime (deux communes) et qui totalise 178 156 habitants (2019).

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Action Logement 20 Rue De Strasbourg 79000 Niort Conseil commercial, financier et technique Fermé: Ouvrira Lundi à partir de 13:30 (Voir tous les horaires) Acteur de référence du logement social et intermédiaire, Action Logement propose une offre de services pour faciliter l'accès au logement des salariés.

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Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Rue de Strasbourg: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Bâtiments nommés à proximité Église de l'Union chrétienne - 268 m Ehpad L'Angélique - 301 m Compagnie d'Aménagement des Eaux des Deux-Sèvres - 533 m Rue de la Boule d'Or 64 Villa d'Agescy - 678 m Maison de Quartier NORD - 709 m Place de Strasbourg 1 NBO A31 - 711 m NBO A38 - 544 m NCO C06 - 664 m Services à proximité Rue de Strasbourg S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés.

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Selon la Banque de France, ces différentes activités font de Niort la quatrième place financière française, en termes d'échanges de flux financiers, derrière Paris, Lyon et Lille. Niort se situe au septième rang sur cinquante (aires urbaines équivalentes) en ce qui concerne les emplois supérieurs. source: wikipedia

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Article 43 Version en vigueur depuis le 08 octobre 2021 Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2 43. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire. 43. 2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 40 et 42 comprend: 43. Au débit du titulaire: - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde; - la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que l'acheteur cède à l'amiable au titulaire; - le montant des pénalités. 43. Au crédit du titulaire: 43. La valeur des prestations fournies à l'acheteur, à savoir: - la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de l'acheteur telles que le stockage des fournitures; 43.

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Article 34 34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. 34. 2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend: 34. Au débit du titulaire: - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde; - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire; - le montant des pénalités. 34. Au crédit du titulaire: 34. La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir: - la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires; - la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures. 34. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir: - le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché; - le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de l'exécution du marché; - les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché; 34.

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En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de résiliation du marché, qui se substitue au décompte général, est arrêté par décision du maître d'ouvrage et notifié au titulaire au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal. Après quoi, le titulaire dispose de 30 jours (anciennement 45 jours) pour exprimer ses réclamations auprès du maître d'ouvrage par le biais d'un mémoire en réclamation. Le maître d'ouvrage doit aussi respecter les délais! Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché au titulaire, ne permet pas de faire courir le délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour exprimer ses réclamations étant donné que le maître d'ouvrage ne respecte pas, lui-même, son délai de notification de 2 mois. Ainsi, le document notifié 9 mois après, ne s'analyse pas comme un décompte de liquidation faisant courir le délai pour former un mémoire en réclamation, et, en conséquence le titulaire peut exprimer ses réclamations au-delà du délai de 30 jours dont il disposait.

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Une décision de résiliation aux torts exclusifs du marché ainsi qu'un décompte de résiliation portant refus de payer le prix du marché et annonçant l'émission d'un ordre de reversement des acomptes perçus ont été notifiés à la société. D'abord rejetée par le tribunal administratif, la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du marché par la société est accueillie par la cour administrative d'appel de Lyon.

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34. Au crédit du titulaire: - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a 34. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 30 ou à la suite d'une demande du titulaire comprend: 34. Au débit du titulaire: 34. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.

Faisant application de cette règle aux faits de l'espèce, la Haute Juridiction a considéré que la cour administrative d'appel de Lyon n'avait pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ne pouvait utilement se prévaloir de ce que le décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux notifié à la société Antonangeli serait devenu définitif, faute pour cette société d'avoir à nouveau porté ses réclamations devant le juge du contrat References