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Un accord relatif au financement du stage (MAC) a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ( IDCC 1351). Il s'agit de l'avenant n°4 du 21 avril 2021 qui modifie et complète certaines dispositions de l'accord du 28 janvier 2011 (et son avenant du 3 décembre 2012), en ce qui concerne la reprise du personnel pour les marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire ». Il a été signé par les organisations patronales GES, SESA et GPMSE Tls; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération commerces et services CGT, CFE-CGC, FEETS-FO et SNEPS-CFTC. L'avenant prend effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension. Il est conclu durée déterminée et prendra fin le 31/12/2023. IDCC-1351-Avenant-reprise-du-personnel-transfert-de-marches Tags: prévention et sécurité reprise du personnel transfert de marchés

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Cette convention vient définir les règles et les limites de la profession concernant l'embauche, les licenciements, la grille de salaire et toutes les autre choses qui font partie de ce domaine. Votre employeur est tenu d'adhérer à cette convention collective pour son entreprise et ses possibles sous secteurs d'activité. Les domaines d'activités La sécurité privée est un très large domaine d'activité. En effet, il existe de nombreuses branches et sous branches autour du concept. Ces domaines d'activités sont régies par les livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Dans le droit français, ce code regroupe les législations relative à la sécurité intérieure. Le premier domaine d'activité concerne la surveillance de bien par une activité humaine ou via des appareils électroniques. Ces missions de gardiennage ont pour but de protéger des biens tels que des immeubles mais aussi protéger les personnes qui s'y trouvent. Concrètement, ces activités comprennent les agents de prévention, les agents de surveillance, les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, la surveillance mobile, la vidéo protection des bureaux, sites industriels, les commerces, les sites culturels etc.

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La convention: 85 €/an Accès web à l'unité + livre La convention: 149 €/an Toute la base: 869 €/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité: champ d'application La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité porte le numéro de brochure 3196 et l'IDCC 1351. Cette convention s'applique aux entreprises assurant la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes. Cela concerne notamment les services de surveillance, de services de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes, de télésurveillance dédiées à la sécurité, de protection rapprochée, etc. En revanche, un certain nombre d'activités sont expressément exclues, comme par exemple celles de transport de fonds, d'agent de recherche privée ou encore de gardien d'immeubles. Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité: prime d'ancienneté Pour récompenser la fidélité des salariés présents dans l'entreprise depuis plusieurs années, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité met en place une prime d'ancienneté.

Question 7: dans le cadre d'un accord d'entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d'effet de l'annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d'un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement? Avis de la commission: En réponse de façon globale aux quatre questions figurant ci-avant, la commission confirme qu'il était bien dans l'esprit des négociateurs, et dans la lettre, d'instaurer une prime ne se cumulant pas avec un 13e mois (quelles que soient son appellation, son origine ou ses modalités de paiement). Il est précisé que le salarié doit bénéficier du principe de l'application de la disposition la plus favorable (montant, modalités, conditions) entre la PASA et une telle prime. Le présent avis d'interprétation, après signature par les différentes organisations syndicales, fera l'objet d'une procédure d'extension à la diligence des organisations patronales.

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