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La Haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution du 11 décembre 1990, la loi sur les collaborateurs externes, jugé irrecevables celles relative au Partenariat Public Privé (PPP) et au code des marchés publics. Loi sur l embauche au bénin pdf gratis. Par ailleurs, la Cour a déclaré conformes à la Constitution, les lois sur le leasing (location de véhicules pour l'administration publique) et l'affacturage. B. C. ; L'information en temps réel 21 avril 2017 par

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Loi N° 2021-06 du 04 oct. 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre 2019, entre les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Partager sur

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Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. Le chef de l'Etat béninois, Patrice Talon, a promulgué le 23 avril 2018 la loi portant Code du Numérique en République du Bénin. Loi sur le numérique au Bénin. Votée par le parlement le 13 juin 2017, elle est déclarée conforme à la constitution béninoise le 02 novembre 2017, suite à une requête du président de la République pour contrôle de conformité. Composée de 662 articles, la loi portant Code du Numérique en République du Bénin permettra l'attractivité numérique du Bénin, une vision du chef de l'Etat qui souhaite faire du pays, le carrefour numérique de la sous-région. La loi portant Code du Numérique offre aux entreprises béninoises et aux investisseurs des règles claires et une sécurité juridique forte ainsi qu'une opportunité d'emploi pour la jeunesse. Son entrée en vigueur implique une amélioration du climat des affaires du pays, une incitation à l'investissement et au développement du secteur numérique. De la communication électronique, aux outils électroniques, la loi portant Code du Numérique du bénin aborde successivement les aspects du numérique que sont le commerce électronique, la protection des données personnelles, la cyber-sécurité et la lutte contre la cybercriminalité.

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Selon les autorités en charge de l'économie numérique, la loi portant Code du Numérique en république du bénin est une avancée dans l'espace Cedeao et Uemoa puisqu'elle prend en compte l'essentiel des textes communautaires du secteur. Il régit également les publications sur les médias sociaux ce qui implique donc que désormais, les auteurs de propos diffamatoires sur nos réseaux sociaux seront poursuivis conformément aux dispositions de la loi. Chaque dossier bénéficie de notre expertise Copyright © 2018 SCPA 2H. Loi sur l embauche au bénin pdf sang. All Rights Reserved. Created by kyce informatiques

« Pour la réalisation de cet outil, le PAAAJRC a mis à la disposition du comité technique un ordinateur portable témoin pour le paramétrage de l'outil, un serveur devant abriter l'outil à au CDIJ, un scanner professionnel pour permettre la numérisation par lecture optique (OCR) et un nom de domaine » a rappelé M. Flavien Sossou, le Directeur National du Projet.

bail Bail commercial clinique dentaire dentiste Bien qu'ils contiennent plusieurs clauses dites « standards », les baux commerciaux ne sont pas tous pareils, ceci est d'autant plus vrai lorsque le bail est pour une clinique dentaire. Tout comme les autres professionnels pratiquant à leur compte, les dentistes doivent troquer leur chapeau de professionnel pour celui d'homme ou de femme d'affaires quand vient le temps de négocier un bail commercial pour leur clinique. Le bail commercial et la localisation des lieux y étant associés sont des actifs importants pour ce type d'entreprise. En effet, un bail habilement négocié pour un espace physique bien localisé augmentera l'achalandage et la valeur de votre entreprise. Première installation : acheter ses locaux ? - dentaire365. En ce sens, assurez-vous d'obtenir une durée de bail suffisamment longue pour vous permettre de bâtir et maintenir cet achalandage. N'oubliez pas que vos patients actuels sont une excellente source de référencement, et les nouveaux patients s'attendront sûrement à ce que votre clinique soit toujours localisée au même endroit.

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Dans ce cas, le locataire devra porter une attention toute particulière aux stipulations du contrat. En effet, en dehors de la durée minimale du contrat fixée à six années (avec faculté de résiliation au bénéfice du locataire à tout moment), les parties fixent librement les termes de leurs accords. Il conviendra alors de veiller aux éléments suivants: la durée du contrat, le montant du loyer, la désignation des biens loués et les conditions de renouvellement le cas échéant. Acheter une clinique dentaire les. L'achat Si l'achat est souvent plus intéressant, il peut prendre différentes formes; achat d'un cabinet clés en main, achat avec travaux, ou achat sur plan, chacun ayant ses avantages et inconvénients. Achat clés en main L'achat d'un cabinet clés en main, soit l'achat d'une patientèle et de locaux, est l'option la plus simple pour l'acquéreur. En fonction des zones concernées, c'est parfois le seul choix possible. Cette option peut s'avérer très intéressante pour l'acheteur. Même si des améliorations sont à prévoir, améliorer l'existant est toujours plus simple que repartir à zéro.

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