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Quel que soit l'endroit du sinistre, la nature de celui-ci ou la part de responsabilité de votre client, l'événement sera inscrit au FCSA soit par l'assureur de votre client et/ou un assureur impliqué dans la réclamation. Le FCSA appartient à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et il est géré par le GAA. Ce sont les assureurs qui alimentent cette base de données et seulement votre client et/ou un assureur peuvent avoir accès aux données du FCSA. Définition de « sinistre automobile » au GAA Un sinistre est tout événement au cours duquel un dommage matériel est survenu tel qu'une collision, un bris de vitre, du vandalisme, des dommages à des tiers ou un vol. Gardien du véhicule Au FCSA, les sinistres sont attribués à la personne ayant la garde du véhicule au moment du sinistre. Donc, ce n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule ou le conducteur principal désigné au contrat qui sera imputé du sinistre au FCSA lors d'une réclamation. Quelques exemples Votre frère, qui demeure à Gatineau, est en visite chez vous à Québec.
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15 Page 3 de 3 Groupement des assureurs automobiles, 800, Place-Victoria, bureau 2410, C. Tour de la Bourse, Montréal (Québec) H4Z 0A2 19 20 21 Détail des indemnités payées Garantie: garantie du contrat d'assurance sous laquelle la réclamation a été faite et code attribué au type de garantie. Nature du sinistre: nature du sinistre faisant l'objet de la réclamation et code attribué à ce genre de sinistre. Indemnité: montant versé à l'assuré pour chaque garantie/nature du sinistre. Une date de réserve est indiquée lorsque le sinistre n'a pas encore été réglé. Par exemple, dans la référence 2, l'assuré a reçu une indemnité totale de 10 890 $ payée sous deux garanties du contrat: 10 062 $ sous la garantie responsabilité civile – dommages matériels et 828 $ sous la garantie responsabilité civile – immobilisation (véhicule de remplacement).
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Bien comprendre VOTRE RELEVÉ Pour mieux répondre aux besoins des consommateurs, des modifications ont été apportées au FCSA. Votre relevé de dossier peut comporter deux types d'information, pour les sinistres survenus: depuis le 1er avril 2009 (référence 1); avant le 1er avril 2009 (référence 2). Par sinistre, on entend tout événement au cours duquel un dommage matériel est survenu tel qu'une collision, un bris de vitre, du vandalisme, des dommages à des tiers ou un vol. 1 2 3 4 1 Page sommaire du relevé de dossier Monsieur Sansnom 123 rue App. 345 Ville (QC) A1B 2C3 Nom et adresse du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation. Personne à contacter pour toute demande ayant trait au dossier. Période: historique des sinistres contenus dans le présent relevé. Permis de conduire du titulaire: numéro de permis de conduire de la personne qui fait l'objet de la consultation.
Quelle couleur se marie avec cuivre? Côté couleurs, les pastels et le rose s'associeront bien avec le cuivre, il sera parfait pour un côté poudré, féminin et donnera un intérieur plein de douceur. Mais, vous pouvez aussi le mélanger avec des gammes naturelles comme le beige, la terre, le brun et pour un coté méditerranéen on peut même oser le turquoise! Quel mélange de couleur pour obtenir du vert? Le Orange est la couleur secondaire issue du mélange des primaires Jaune et Rouge. Le Violet est la couleur secondaire issue du mélange des primaires Rouge et Bleu. Le Vert est la couleur secondaire issue du mélange des primaires Bleu et Jaune. Mixez les couleurs primaires. Murs vert bronze, coloris “RAL 200 30 15”, Tollens | Deco hall d entrée, Deco chambre parental, Déco maison. Elles sont au nombre de trois et sont le jaune, rouge et bleu. Pour la création du vert, vous n'aurez besoin que du bleu et du jaune. Les couleurs secondaires sont la combinaison de deux couleurs primaires. Le vert de vessie est fabriqué artificiellement, par mélange d'un jaune doré ou brunâtre (PO49, PY117, PY150) avec un vert phtalocyanine (PG7 ou PG36).
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