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Friday, 12 July 2024

Dans les autres cas de recours aux agents contractuels (décret n° 88-145, art. 2), une personne non fonctionnaire peut se ­porter candidate dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. Le décret du 15 février 1988 détaille en outre la procédure de recrutement des agents contractuels (art. 2-4 et s. ). Rémunération cet fonction publique territoriale concours. Ainsi, après avoir accusé réception de chaque candidature, l'autorité territoriale en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation. Elle peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise. A l'issue de ces présélections (pour les contrats de plus de six mois), les candidats sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Une formation relative au respect des règles déontologiques doit être assurée aux candidats non fonctionnaires.

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A chaque grade correspond une grille indiciaire désignée « échelle de rémunération » composée d'échelons sur lesquels des indices brut et majoré sont rattachés, permettant une progression indiciaire à l'ancienneté. Certains grades supérieurs sont classés « hors échelle » et les échelons sont alors remplacés par des chevrons. Ces progressions sont concrétisent par des durées d'ancienneté à l'avancement minimales, moyennes ou maximales pour permettre un changement d' échelon et donc d'indice de rémunération. Rémunération cet fonction publique territoriale uga. Ce traitement de base est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice en vigueur. A ce traitement doivent s'ajouter des éléments liés à la situation de l' agent tel que le supplément familial de traitement (un enfant à charge au minimum) dont le montant varie en fonction de nombre d'enfants et en pourcentage du traitement du base, l'indemnité de résidence uniquement en zones 1 et 2 du territoire, l'indemnité de garantie individuelle de traitement (GIPA) si le traitement n'a pas progressé au-delà de l'inflation sur une période de 4 ans et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) attribuée soit en raison de certaines fonctions limitativement énumérées par décret.

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Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Ceux qui détenaient un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou qu'agent non titulaire, avant leur nomination en tant que stagiaire, ne peuvent pas utiliser les jours épargnés pendant leur stage, ni en accumuler de nouveaux. Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par: des jours de congés annuels. Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés; des jours de réduction du temps de travail (RTT); une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit. L'agent est est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Le compte épargne temps (CET) | CDG44. Fonctionnaires CET inférieur ou égal à 20 jours Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET ne dépasse pas 20 jours, l'agent doit les utiliser sous forme de congés. Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

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Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par: le report de congés annuels: vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congés dans l'année; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT); une partie des jours de repos compensateurs accordés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. Rémunération cet fonction publique territoriale emploi. En principe, le nombre de jours inscrits sur le CET ne doit pas excéder (2): un plafond annuel fixé à 10 jours par an pour les 3 fonctions publiques un plafond global fixé à 60 jours pour les 3 fonctions publiques. Néanmoins, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 en matière de report des jours de congés et accompagner les agents mobilisés pendant la crise sanitaire, un assouplissement temporaire des règles de gestion du CET a été mis en place pour l'année 2020. 👓 Vous aimerez aussi cet article: Fonction publique & congés imposés: les règles suite au covid-19 À retenir: Ainsi, au titre de l'année 2020, le nombre de jours inscrits sur le CET peut conduire à un dépassement du plafond annuel dans la limite de 10 jours, soit 20 jours (au lieu de 10 jours) et le plafond global du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET est fixé à 70 jours (au lieu de 60 jours) (3).

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A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document récapitulatif est transmis à l'autorité territoriale qui décide de la suite à donner à la procédure de recrutement. Les candidats non retenus doivent être informés du rejet de leur candidature. 03 – Quelle forme l'engagement doit-il prendre? Le contrat de recrutement doit être écrit et mentionner l'article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel il est établi (décret n° 88-145, art. 3). Il doit préciser sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin, ainsi que la définition du poste occupé et la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève. Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent. [Compte Epargne Temps et temps de travail fonction publique territoriale] | [CDG38]. Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat, de même, le cas échéant, que les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

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Il n'y a pas de possibilités en cas de mobilité entre fonctions publiques de prévoir par convention les modalités financières du transfert des droits de l'agent. Modalités DE PORTABILITe La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Elles comportent en général un montant annuel forfaitaire qui pourra être, dans un certain nombre de cas, différencié, pour chaque agent, par des coefficients multiplicateurs en raison du niveau de technicité, de sujétions, responsabilités... L'attribution d'une prime fait l'objet d'un arrêté individuel et d'un versement mensuel en général. L'employeur pourra également attribuer, de façon facultative des avantages en nature tels que la fourniture des repas (totale ou partielle), un logement ou un véhicule pour nécessités de service qui sont soumis à cotisation au même titre que la rémunération. Les primes versées en compensation de frais supportés par l'agent constituent un droit pour l'agent. C'est ainsi que l'employeur doit assurer, sous certaines conditions, une prise en charge partielle des frais de trajet domicile-travail en transport en commun ou location de bicyclette, le remboursement total ou partiel des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration pour les formations ou les missions, les frais de changement de résidence... sur la base de forfaits établis par décret ou arrêtés ministériels.

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