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Vous avez des doutes sur la réalité de la maladie d'un salarié à qui vous venez de refuser des congés payés… Vous souhaitez en avoir le cœur net, mais vous ne pouvez pas vous rendre chez lui pour vérifier s'il est malade! La solution est d'organiser une contre-visite médicale. Voici la procédure à suivre et les conséquences possibles. A quoi sert la contre-visite médicale? La contre-visite médicale consiste à vérifier que l'arrêt de travail prescrit au salarié correspond bien à une incapacité temporaire totale de travailler et qu'il n'a pas été accordé trop facilement. Contre-visite immobilière : 3 raisons de la réaliser. La contre-visite est traditionnellement mise en œuvre par la caisse d'assurance maladie, mais rien ne vous empêche, en tant qu'employeur, de recourir à ce mécanisme. Le droit à faire pratiquer la contre-visite médicale « patronal » est en effet la contrepartie de votre obligation de maintenir le salaire (indemnités complémentaires) en cas de maladie. La mise en œuvre de la contre-visite n'est pas liée à un motif particulier.
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Vous pouvez donc y recourir dès que vous avez un doute, quelle qu'en soit la raison, dès lors que l'absence couvre une durée supérieure ou égale à 8 jours consécutifs. Vous pouvez ainsi demander que soient vérifiés: le bien-fondé de l' arrêt maladie; la durée de l'arrêt maladie; le respect des heures de sorties auxquelles le salarié est soumis. Choisir le médecin Vous pouvez mandater le médecin de votre choix: un praticien libéral indépendant ou un professionnel attaché à une entreprise spécialisée en la matière. Certaines organisations patronales ont négocié des tarifs de groupe dont vous pouvez bénéficier si vous êtes adhérent. La Russie confirme une frappe de «haute précision» contre Kiev pendant la visite de Guterres. Les coûts d'une contre-visite sont très variables, ils tournent généralement autour d'une centaine d'euros en moyenne (de 70 à 150 euros HT selon les organismes). N'hésitez pas à faire jouer la concurrence! Le salarié contrôlé ne peut pas exiger la présence, lors de la contre-visite, de son médecin traitant ou d'un médecin-expert. Une fois votre choix effectué, vous communiquerez au médecin les coordonnées de votre salarié ainsi que les horaires de sortie autorisés par le médecin traitant.
Par ailleurs, si l'absence est justifiée pour des raisons médicales (par une visite chez le médecin par exemple), vous ne pourrez pas suspendre les indemnités. Toutefois, c'est au salarié de prouver la justification de son absence. Enfin, il possible que votre salarié ait été autorisé par la CPAM à séjourner dans un autre lieu que son domicile (convalescence chez un proche notamment). Il doit alors vous en informer et vous communiquer l'adresse, afin que vous puissiez éventuellement procéder à une contre-visite. S'il s'absente dans ces conditions sans vous en avoir informé, vous pouvez suspendre le versement de ses indemnités. Une contre visite film. Attention: l'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite ne peut pas constituer une cause de licenciement. Conséquences pour le salarié. Lorsque la contre-visite n'a pas pu avoir lieu, que ce soit à cause d'un refus ou d'une absence, vous devez pouvoir en apporter la preuve. Celle-ci se fait généralement par le compte-rendu écrit que le médecin vous fournit.
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Les preuves du contrôle La preuve d'un contrôle est constitué par: le procès-verbal de contrôle technique; ou le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation; ou une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur. Ce document est accompagné d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique et reprenant a minima l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.. La vignette apposée sur le pare-brise n'est pas une preuve du contrôle.
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Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite. Vous pouvez donc effectuer notamment les démarches suivantes: Changement d'adresse Duplicata de carte grise Modification de caractéristiques techniques Générateur de liste de documents Remplissez les champs ci-dessous et recevez par e-mail la liste personnalisée de tous les papiers carte grise à fournir correspondant à votre démarche et votre situation: E-mail * ( Service GRATUIT sans utilisation commerciale de votre e-mail) Etes-vous mineur / hébergé (par vos parents, un ami, etc. )? Une contre visite de. Non Oui Existe-t-il un co-titulaire sur ce véhicule (2 acquéreurs)? Êtes-vous une société? Le véhicule est il acheté à un professionnel de l'automobile? Pour tout achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, vous devrez fournir un certain nombre de papiers qui sont nécessaires à l'établissement de votre nouveau certificat d'immatriculation. En fonction de votre situation et de votre demande, grâce à vous pourrez ainsi connaitre la liste des documents obligatoires demandés par le Ministère de l'Intérieur pour faire votre carte grise.
315-1). Suite à ces conclusions du médecin contrôleur, l'employeur peut cesser le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle (cass. 14 juin 1995, n° 91-44831 D). En revanche, il ne peut pas réclamer le remboursement du maintien du salaire versé avant le contrôle (cass. 15 octobre 1987, n° 85-40555, BC V n° 572). L'employeur ne peut ni exiger du salarié qu'il reprenne le travail ni le sanctionner s'il ne reprend pas le travail et se conforme à son arrêt initial (cass. 10 octobre 1995, n° 91-45242, BC V n° 264). Il ne peut pas non plus refuser de prendre en charge un nouvel arrêt maladie que le salarié obtiendrait après la visite du médecin contrôleur. L'employeur pourra alors seulement diligenter une nouvelle contre-visite (cass. 30 novembre 2005, n° 03-45665 D). Contrôle impossible. - Si le médecin ne peut pas procéder à la contre-visite (refus injustifié ou absence sans raison valable du salarié), il informe l'employeur et la CPAM tout comme lors d'un arrêt de travail injustifié (voir ci-avant).
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