La Fuie Brioux Sur Boutonne, Comment Déclarer Une Sinistre Ou Je Suis Seul En Cause. - Défense De L'Usager - Assurance Automobile - Auto Evasion | Forum Auto

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Friday, 28 June 2024

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Les assurés doivent impérativement déclarer tous les sinistres auto, qu'ils soient responsables ou non, que l'accident implique ou non un tiers. Si cela n'est toutefois pas obligatoire, il est aussi fortement recommandé de remplir un constat amiable en cas d'accrochage entre deux automobilistes. Destiné à simplifier les démarches de remboursement auprès de l'assureur, ce document doit être signé par les deux parties pour être valable. Un « oubli intentionnel » de déclaration de sinistre est considéré comme une fausse déclaration, c'est-à-dire une faute très grave selon l' article L113-8 du Code des assurances. Votre assureur peut résilier le contrat s'il l'apprend, ce qui se traduit par un fichage à l' AGIRA pendant 5 ans. Dès lors, il lui sera beaucoup plus compliqué de retrouver un nouvel assureur auto. C'est sûr qu'il est tentant d'éviter le malus de 25% et la formalité administrative, mais le jeu n'en vaut pas la chandelle! Ne pas déclarer un banal accrochage peut être risqué, notamment côté finances.

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Dans tous les autres cas, l'assureur doit être informé au plus tôt de la survenance du sinistre. Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration sur les circonstances? Pour s'exonérer de leur responsabilité à la suite d'un accrochage sans tiers impliqué, certains assurés se risquent à travestir les circonstances du sinistre. Déclarer retrouver son véhicule endommagé en stationnement plutôt que de reconnaître un choc seul avec un obstacle permet en effet de faire jouer la garantie « dommages tous accidents » sans application de malus. Cette falsification des faits est cependant facilement révélée au moment de l'expertise. Un expert compétent identifie en effet immédiatement les dégâts résultant d'un heurt avec un corps fixe alors que le véhicule est en mouvement. Face à une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur est en droit d'opposer une déchéance de garantie et de refuser ainsi la prise en charge du sinistre. Pour aller plus loin...

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Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires: titleContent, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur. Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert. Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés. Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale: titleContent au moment du sinistre. Il est alors considéré comme économiquement non réparable). Le rapport d'expertise peut aussi montrer qu'il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable. Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.

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Le cas de force majeure est juridiquement admis comme un fait irrésistible, imprévisible et extérieur au conducteur ou à sa conduite. Il a pu donner lieu à une exonération de responsabilité dans quelques rares cas d'accidents seuls, causés par exemple par la chute de la foudre ou la présence d'une flaque d'huile sur la route.

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Ce montant tient compte des garanties souscrites, de votre niveau de responsabilité dans l'accident et d'une éventuelle franchise prévue au contrat. A noter: si vous décidez de conserver votre véhicule sans le faire réparer, vous ne pourrez le vendre qu'à un démolisseur pour destruction. Le plus AXA: si un tiers responsable est identifié, nous prenons en charge les frais de la seconde expertise. Vous avez eu un accident? Déclarez votre sinistre.

À défaut, l'assureur vous considérera conjointement responsable de l'accident, ce qui signifie une indemnisation partielle quant à la franchise et un malus réduit de moitié. Si vous avez souscrit une garantie tous risques avec votre assurance auto, votre assureur pourrait indemniser votre accrochage même sans constat. Mais il ne s'agit pas d'une règle établie et en l'absence de constat ou de preuves insuffisantes, l'assureur pratique le plus souvent un partage des responsabilités (50/50) et considère les 2 protagonistes comme fautifs! Une déclaration circonstanciée d'accident permet donc d'apporter des preuves à votre compagnie d'assurance pour vous disculper. Si des témoins étaient présents sur la scène, recueillir leurs témoignages permettra d'appuyer votre version des faits auprès de l'assureur. Pour résumer, un constat amiable ou une déclaration circonstanciée d'accident augmente vos chances de voir la totalité du tort imputée au conducteur responsable et d'être indemnisé en conséquence.