Saisie Contrefaçon Procédure | Rcz R Occasion Allemagne

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Monday, 12 August 2024

Une faute n'est pas forcément intentionnelle: elle peut résulter d'une négligence. La faute revêt plusieurs formes: le dénigrement: discréditer la personne, le service, le produit d'un concurrent. La confusion: créer une confusion dans l'esprit du public, de sorte que la clientèle se trompe sur l'entreprise et soit tentée d'acheter un produit ou service (Par exemple dans le cas de l'utilisation de logos, slogans ou visuels semblables). SAISIE CONTREFAÇON, ASPIRATION DE SITE ET PREUVE DE LA DIFFAMATION. La désorganisation: il peut s'agir d'une désorganisation au sein même de l'entreprise (ex: secret de fabrication dévoilé), ou sinon il peut s'agir d'une désorganisation intentionnelle de l'activité du concurrent (ex: détournement de commande ou tentative de débauchage) Le préjudice Le préjudice peut être une perte de clientèle entraînant ensuite une baisse du chiffre d'affaire. Il importe peu qu'une perte de clientèle ait profité ou non au concurrent. Il est relativement facile de prouver l'existence d'un préjudice. Le plus souvent, le juge présume son existence sans que la « victime » de l'acte déloyal n'ait à le prouver.

  1. Assignation pour concurrence déloyale : comment s’y prendre ?
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Cette mesure, qui ne découle pas de la directive, est calquée sur la procédure prévue dans le cadre du référé de droit commun (article 809 du NCPC). Il est en effet possible, notamment en matière de marques, que la contrefaçon soit tellement évidente qu'avant même l'issue de l'action au fond, il ne puisse pas être sérieusement contesté qu'elle a généré un préjudice pour le titulaire de droits; - prononcer une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts. Comment se déroule une saisie-contrefaçon ? - Le Blog I ACG Avocats + Associés | Le Blog I ACG Avocats + Associés. Cette procédure pourra être utilisée notamment si le titulaire démontre que le contrefacteur risque d'organiser son insolvabilité. La diversité des mesures proposées confère au juge une certaine latitude. S'il estime la contrefaçon certaine ou à tout le moins très vraisemblable, il pourra interdire la poursuite des actes prétendument contrefaisants; s'il estime la contrefaçon vraisemblable mais qu'il a néanmoins des doutes sur l'issue de la procédure au fond (par exemple parce qu'il existe une incertitude sur la validité du titre de propriété intellectuelle), il lui sera loisible d'ordonner la constitution d'une garantie par le prétendu contrefacteur sans empêcher ce dernier de poursuivre son activité.

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716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

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Lorsque le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet soupçonne que des produits circulant dans le commerce ou proposés à la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite généralement faire cesser rapidement ce présumé délit. Assignation pour concurrence déloyale : comment s’y prendre ?. À cet effet, la contrefaçon de son titre doit être prouvée pour que les sanctions adéquates puissent être prononcées. La saisie-contrefaçon est très efficace comme moyen d'obtenir des preuves de la contrefaçon présumée, de son origine et de son étendue. En effet, elle permet de saisir non seulement par voie de description ces preuves, mais également elle permet de saisir réellement des échantillons du produit présumé contrefaisant. Grâce à l'effet de surprise qu'elle produit, car en France le saisi n'est pas prévenu, contrairement aux saisies dans d'autres pays, et parce qu'il s'agit d'une procédure non soumise au principe du contradictoire (le saisi ne peut pas s'opposer à son déroulé), elle s'avère la plupart du temps très fructueuse.

Lorsqu'il s'agit de la production intensive de marchandises de luxe, l'action est plus systématiquement portée au pénal. En effet, les produits contrefaits ne respectent souvent pas les normes de sécurité garantissant leur usage sans danger. Néanmoins, il ne faudrait pas négliger l'impact économique de cette activité en France, le pays champion de l' industrie du luxe. Manque à gagner, fermeture d'entreprise, suppression d'emploi, baisse de l'innovation, les dangers qui pèsent sur la France sont majeurs. Il n'est dès lors pas étonnant que les services de douanes s'intéressent particulièrement à ce délit. D'ailleurs, les saisies sont en constante augmentation. Le législateur, notamment français, a bien conscience de ce fléau et prend des mesures régulièrement pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. La loi du 11 mars 2014 est par exemple venue offrir des moyens plus adaptés aux avocats pour défendre leur client victime d'actes de contrefaçon, et d'obtenir des sommes plus importantes pour réparer leur préjudice.

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