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Solution 94 Metier De La Santé
Tuesday, 3 September 2024

Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24. R. 4216-2-2 (Décret d'un espace équivalent) Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1: 1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure; 2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure; 3° Un espace à l'air libre. R. 4216-2-3 (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) (1) (Exemptions) Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes: 1° Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements, prévus à l'article R. 4216-8, accessibles aux personnes handicapées; 2° Il comporte au moins deux compartiments, mentionnés à l'article R. 4216-27, dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes.

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Lors des incendies, l' évacuation des personnes en situation de handicap n'est pas toujours simple. En effet, ces sujets plus vulnérables rencontrent parfois davantage de difficultés pour sortir par leurs propres moyens — et ne peuvent pas forcément emprunter les issues de secours. Face à ce problème, les établissements mettent en place des EAS, Espaces d'Attente Sécurisés, dont la gestion entre dans le cadre des dispositifs de protection incendie. Un abri provisoire pour les personnes en situation de handicap Au sein des ERP — Établissements Recevant du Public, on peut mettre en place une évacuation différée des personnes en situation de handicap en cas d'incendie. Concrètement, chaque niveau accessible est doté d'un espace validé par une commission de sécurité, conçu pour protéger ces individus vulnérables dans l'attente d'une évacuation par les secours. D'une façon générale, l'EAS apparaît comme un dernier recours lorsque les autres solutions d'évacuation incluses dans le dispositif de sécurité ne sont pas applicables.

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(C. 4216-2-2) L'espace d'attente sécurisé se trouve dans tous les types d'espaces accessibles aux personnes handicapées. Cependant, il n'y en a pas dans les sous-sols et les locaux à risques particuliers liés à l'emploi et au stockage de matières explosives et inflammables (C. 4216-2-1). C'est pourquoi, pour être exempté de l'obligation d'être doté d'un espace d'attente sécurisé ou d'un espace équivalent, qu'un niveau doit remplir l'une des conditions suivantes: Il est situé en rez-de-chaussée et il comporte un nombre suffisant de dégagements (v. n° 13) accessibles aux personnes handicapées Il comporte au moins deux compartiments dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Aussi, le passage d'un compartiment à l'autre se fait en sécurité en cas d'incendie. Il est possible quel que soit le handicap (C. 4216-2-3). Ces dispositions s'appliquent: Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date du 9 novembre 2011; Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date du 9 novembre 2011.

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R. 4216-2-1 (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) (1) (Caractéristiques d'un espace d'attente sécurisé) Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes.

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Du mardi 14 juin au vendredi 29 juillet, la Ville de Gradignan ouvre un centre d'accueil temporaire et élargit ses créneaux pour déposer son dossier de carte d'identité. Par Rédaction Bordeaux Publié le 3 Juin 22 à 15:53 mis à jour le 3 Juin 22 à 15:53 Un centre éphémère pour réduire les délais d'attente pour un passeport ouvre en Gironde (©Illustration Fabien Hisbacq – Actu Occitanie) À partir du mardi 14 juin et jusqu'au vendredi 29 juillet 2022, un centre d'accueil éphémère ouvre ses portes à Gradignan (Gironde) et propose davantage de créneaux pour déposer un dossier de carte nationale d'identité et/ ou de passeport. Dispositif exceptionnel Ce dispositif exceptionnel, prévu dans le cadre du plan d'urgence gouvernemental, vise à renforcer les capacités de prise en charge des demandes et à réduire les délais d'attente pour l'obtention des papiers d'identité, alors que les services municipaux connaissent une affluence inédite. Pour ce faire, une équipe de dix personnes et de dix dispositifs de recueil sont mis à disposition, en lien avec la préfecture et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

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Les Espaces d'Attente Sécurisés (EAS) Les obligations de la loi Handicap ​ La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation d'handicap. Cette loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie collective et sociale. Elle crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports pour que les personnes en situation de handicap puissent accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue et équitable au même titre que tous les autres usagers. Cependant, en se rendant accessibles aux personnes en situation d'handicap et particulièrement aux personnes à mobilité réduite, les espaces recevant du publique doivent être en mesure d'offrir des conditions de sécurité et/ou d'évacuation en cas de sinistre. En cas d'incendie par exemple, comment est-il possible de sécuriser ou évacuer ces personnes?

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