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Ainsi, chacune des décisions affectant la société devra être retranscrite dans le registre. En effet, qu'il s'agisse d'un transfert de siège social, d'une augmentation ou diminution du capital, ou encore d'une dissolution-liquidation, la décision de l'associé unique devra apparaître dans le registre. Encore, il devra être fait mention des conventions réglementées conclues entre la société et le dirigeant dans ce registre. Le registre devra être tenu au lieu du siège social de la SASU ou de l'EURL. En outre, il est important de bien consigner chacune des décisions de l'associé unique. En effet, les décisions de l'associé unique n'étant pas consignées dans le registre pourront être annulées à la demande de tout intéressé.
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3. 6 / 5 ( 5) Qu'est-ce que le registre des délibérations d'assemblées générales? Comment tenir ce registre et le rendre officiel? Selon la loi, chaque décision prise par une société en assemblée générale doit être retranscrite dans un registre des délibérations d'assemblées. Cela concerne les SARL, les EURL, les SAS ou SASU, les SCI et tous les autres types de sociétés. Article 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978: « Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège de la société. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées.
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En effet, cett e nouvelle obligation est réalisée auprès du greffe. Elle est destinée à identifier les personnes physiques qui contrôlent effectivement la société. Ainsi, en cas de cession d'actions, il est possible que ce registre soit à modifier. Il faut donc faire apparaître les nouveaux bénéficiaires (identité, participation,.. ) dans ce registre. Cette démarche auprès du greffe fait l'objet du paiement de frais de greffe à hauteur de 50 € environ. De la même manière, la cession d'actions s'accompagne souvent d'un changement de dirigeant. En effet un associé dirigeant qui vend les actions qu'il détient dans une SAS souhaite également quitter la direction de la société. Dans ce cas, il faudra réaliser une formalité de changement de dirigeant. Dans ce cas, il faudra nécessairement passer par le greffe en y déposant un formulaire M3 rempli et signé. Le nouveau gérant devra établir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Outre le registre des mouvements de titres, certains registres doivent être tenus par les sociétés, Par exemple, il est conseillé d'établir des feuilles de présence aux assemblées générales.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 19 septembre 2020. Une société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU) doit tenir un certain nombre de registres. Ils appartiennent à différents domaines: comptables, sociaux, juridiques, etc. Pour la plupart, ils sont communs à toutes les formes de sociétés commerciales. Cela dit, voici tous les registres légaux obligatoires d'une SASU. Les registres juridiques obligatoires en SASU Le registre des décisions de l'associé unique Comme son nom l'indique, une SASU ne compte qu'un seul et unique associé. C'est donc lui qui prend toutes les décisions affectant la société: modification des statuts, approbation des comptes annuels, dissolution et liquidation, etc. Ici, les résolutions ne font pas l'objet d'un vote, comme on peut l'observer dans la SAS par exemple. L' associé unique prend des décisions unilatérales. Chaque délibération de l'associé unique doit être retranscrite par écrit, dans un « procès-verbal de décision de l'associé unique », lui-même consigné dans un registre spécial appelé le registre des décisions de l'associé unique.
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La SASU est une société commerciale. Comme toute société commerciale, il est nécessaire de rédiger des statuts juridiques encadrant notamment le fonctionnement et la répartition des pouvoirs au sein de la SASU. Les statuts constituent l'une des pièces justificatives du dossier de constitution de la SASU. Les statuts peuvent avoir la forme sous seing privée ou la forme notariée. Les mentions qu'ils contiennent découlent de la volonté de l'associé unique sous réserve des dispositions légales. La responsabilité de l'associé unique se limite au montant de son apport dans le capital sauf en cas de faute de gestion. Pour sa fiscalité, la SASU relève de plein droit du régime de l'impôt sur les sociétés ( IS). Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur les revenus ( IR) pour une période qui ne peut excéder 5 années d'exercice. Ce choix du statut juridique entraîne une répartition des pouvoirs obligatoire même lorsque l'associé unique exerce les fonctions de président de société. La répartition des pouvoirs dans une SASU: L'associé unique En contrepartie de son apport, l'actionnaire unique de SASU jouit de certains pouvoirs.
En outre, il est courant que d'autres décisions, notamment celle du transfert du siège social de la société, soient dévolues à l'associé unique. Donc, il apparaît que toutes les décisions pouvant modifier les statuts relèveront de l'associé unique. Ainsi, plutôt que de convoquer une assemblée générale, l'associé unique pourra prendre la décision seul. Il lui appartiendra ensuite de modifier les statuts, puis de consigner la décision de l'associé unique dans un procès verbal des décisions de l'associé unique de SASU ou d'EURL. Or, outre ce procès verbal, l'associé unique devra tenir un registre des décisions de l'associé unique. Toutefois, avant de tenir ce registre, encore faut-il se procurer un registre des décisions de l'associé unique. Il est possible d' acheter un registre des décisions de l'associé unique auprès de libraires spécialisés. Il s'agit, dans la plupart des cas, de classeurs comportant une reliure. Toutefois, le registre des décisions de l'associé unique ne doit pas obligatoirement être acheté.
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