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Art. 1601 RADIATIONS Mainlevée notariée Inscription à radier garantissant une créance représentée par une copie exécutoire à ordre Transformation de la copie exécutoire à ordre non endossée en copie exécutoire nominative Procédure Question:: Le droit d'établir l'acte de mainlevée de l'inscription hypothécaire qui garantit une créance représentée par une copie exécutoire à ordre n'appartient qu'au notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance ( L. n° 76. Copie exécutoire à ordre ou nominative des. 519 du 15-6-1976, art 10). 1) Cette prescription légale pouvant entraîner des difficultés, est-il possible de transformer une copie exécutoire à ordre en copie exécutoire nominative et dans l'affirmative selon quelle procédure? 2) La publication de cette transformation entre-t-elle dans le champ de l'article 2149 du Code Civil? Dans l'affirmative, le conservateur doit-il exiger des justifications particulières? Réponse: 1) Réponse affirmative. La voie ouverte par l'article 4 de la loi n° 76-519 du 15-6-1976 prévoyant la possibilité de recourir à un acte dressé à la suite de l'acte notarié ayant constaté la créance peut être parcourue dans les deux sens.
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Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, ne vaut pas comme copie exécutoire à ordre » 16. L'article 31 du décret du 26 novembre 1971 prescrit: « Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire f aite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute » 17. Lorsque des éléments matériels caractérisent à l'évidence un ou plusieurs faux en écriture authentique, il convient pour connaître la vérité et donc pour mettre en état le dossier d'ordonner le transport de la Minute au greffe: - « Copie exécutoire à ordre » et « Copie authentique » non conformes à la prétendue « Photocopie de la minute » (signature en plus) (§ 2 à § 8); - fausse date de délivrance de la « Copie exécutoire à ordre » ( § 9 à § 13). Copie executoire nominative et a ordre : délivrance de copies executoires - Formalités Notariales (article). 18. Pour vérifier l'existence de la Minute et la date de délivrance de la « Copie exécutoire à ordre », il convient d'ordonner le transport de cette Minute au greffe de la juridiction.
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Ce mélange peut être conservé au réfrigérateur 24heures, ou congelé par portions journalières, qui seront décongelées au réfrigérateur d'un jour pour le lendemain. S'il est dans la recette, le féculent sera cuit le jour de la distribution, puis mélangé au mélange frais ou décongelé. Le tout sera conservé au réfrigérateur 24heures maximum pour être distribué en repas. *Prévoir de donner la ration journalière en 2 repas par jour pour un chien, et en 4 repas par jour pour un chat (un ou deux le matin, à midi ou au retour à la maison, un ou deux en soirée selon votre disponibilité). Réchauffer un repas en ajoutant un peu d'eau tiède si nécessaire - ne pas décongeler ou réchauffer ou cuire au micro-ondes. DLUO: 24 mois (à partir de la date de production - garantie de 6 mois au moins à la commande). La nouvelle gamme Vit'i5 - Cuisine-a-Crocs. _________________________ LES QUESTIONS fréquentes à propos de Vit'i5: Retrouvez toutes les questions les plus fréquentes posées sur Vit'I5 par les utilisateurs. _________________________ Téléchargez notre dépliant complet sur la gamme Vit'i5 via l'onglet "telécharger", ci-dessus Vit'i5 propose 2 Références pour équilibrer les Rations Ménagères des Chiens & Chats 1 Référence pour équilibrer les Rations Mixtes des Chiens & Chats 1 Référence pour équilibrer les Rations Fraîches des Furets.
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