Lettre Demande De Carte De Sejour De 10 Ans: Maison A Vendre Le Mele Sur Sarthe
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Elle est limitée à 3 ans et n'est pas renouvelable. Un nouveau titre de séjour ne pourra être délivré qu'après un délai de carence d'au moins 6 mois hors de l'Union Européenne. La carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" Comme son nom l'indique, ce titre de séjour est délivré pour 3 ans maximum (renouvelable) pour les étrangers exerçant un emploi à caractère saisonnier sur le territoire pendant une période maximale de 6 mois cumulés par an. Le demandeur doit pouvoir justifier d'un contrat et d'une autorisation de travail et maintenir son domicile habituel à l'étranger. Les autres cartes de séjour pluriannuelles Les personnes ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ( Article L424-18) ou le statut d'apatride ( Article L424-18) peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans dès leur première admission à un titre de séjour. Elle s'étend aux membres de sa famille (ascendant, conjoint, partenaire, enfants). La carte de séjour mention "retraité" est valable 10 ans et permet à un étranger bénéficiant d'une pension de retraite française de séjourner en France sans pouvoir y travailler pendant des périodes d'un an maximum.
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(Les échéanciers ne sont pas acceptés). – Si hébergement à l'hôtel: attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois. – En cas d'hébergement chez un particulier: attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte d'identité ou carte de séjour, acte de propriété, copie du bail de location, quittance de loyer, facture d'électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant, les échéanciers ne sont pas acceptés). Deux photographies d'identité récentes, identiques et conformes aux normes biométriques. Documents à caractère professionnel: – Attestation employeur de moins de trois mois ou contrat de travail. – Trois dernières fiches de paie. Si le demandeur a changé d'emploi: – L'attestation de l'ancien employeur destiné à Pôle Emploi – CERFA 15186*03 en 4 exemplaires originaux – Lettre de motivation de l'employeur ou contrat de travail. – KBIS de la société de moins de trois mois – Attestation d'affiliation à l'URSSAF de moins de trois mois. Pour la préfecture de CERGY PONTOISE l'agent va vous demander de constituer un dossier complémentaire pour votre demande de carte de résident longue durée CE (RLD-CE) – Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, cachets d'entrée et visas).
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La carte de séjour pluriannuelle Le carte de séjour est un document officiel délivré par les préfectures qui permet à une personne étrangère de résider sur le territoire français sous couvert d'un visa en règle, du moment qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que les conditions d'intégration sont respectées.
Je me suis marié(e) à un Français(e) en date du…. Nous avons eu … enfants, aujourd'hui âgé(e) de …, … et … ans. Mon époux(se) exerce la profession de … et je suis en recherche active d'un emploi dans le secteur de…. Je suis en effet diplômé(e) en … et je pense avoir beaucoup à apporter à la France. Veuillez trouver ci-joint la photocopie de mon acte de mariage, célébré à … (ville), ainsi que touts les documents appuyant ma demande pour que vous puissiez étudier ma situation. Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame le Préfet, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération. Signature Conseils La préfecture vous délivrera dans un premier temps un récépissé d'autorisation provisoire de séjour. Ce n'est que lorsque votre demande aura été examinée que vous obtiendrez votre titre de séjour en France, à condition bien entendu que votre dossier soit accepté.
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