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Une fois que ces circonstances sont prouvées par l'agent (et il est à noter que le point 2, la preuve que le mandant continue de retirer des bénéfices substantiels de l'activité de l'agent, est particulièrement difficile à prouver), les tribunaux, s'ils admettent la validité de la preuve, détermineront le montant de l'indemnité en fonction du montant des commissions perdues, de la permanence de la clientèle développée dans le portefeuille client du mandant et de l'équité. Quoi qu'il en soit, la loi fixe un maximum à cette indemnité, qui est le montant équivalent à 1 an de commissions (calculé par rapport à la moyenne sur les 5 dernières années). Il est en conséquence évident que la transposition espagnole de la directive est beaucoup moins favorable à l'agent commercial que la transposition française. Outre mettre à la charge de l'agent commercial une preuve ardue, elle établit un plafond d'indemnité égal à la moitié du plafond français. En effet, la loi française ne définit pas le montant de l'indemnité, mais la jurisprudence accorde en général à l'agent une indemnité équivalente à deux ans de commission (calculée également par rapport à la moyenne des cinq dernières années).

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Agent commercial en Espagne: Indéminité compensatrice de rupture des contrats selon la loi espagnole - Avocat français en Espagne Passer au contenu Agent commercial en Espagne: Indéminité compensatrice de rupture des contrats selon la loi espagnole Les contrats d'agent commercial entre la France et l'Espagne: Lorsque l'agent commercial est espagnol et exerce en Espagne pour le compte d'un français, la loi qui s'applique au contrat est la loi espagnole, à défaut bien sûr de choix exprès des parties aux contrats. A la différence de la France, le législateur espagnol a établi une loi spécifique qui régit la relation de l'agent de commercial en Espagne et bien évidemment les éventuelles indemnités de rupture du contrat d'agent commercial en Espagne. La loi espagnole applicable au contrat et à la rupture de ce dernier est: « La Ley 12/1992 sobre Contrato de Agencia » (Loi espagnole sur le Contrat d'Agent Commercial). Nous intéressons ici a à la principale indemnité de rupture du contrat d'agent commercial à laquelle a droit l'agent commercial en Espagne en vertu de du droit espagnol.

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Bilans d'évènement • La Chambre Le 04/03/2020 Qui sont les agents commerciaux? Quel rôle ont-ils? Quelles sont leurs missions? Dans quels cas y recourir? Notre consultant, Florian Vinson, et notre délégué à Saragosse, Wenceslao Gracia Zubiri (Gracia Carabantes Abogados), ont répondu à ces questions lors du déjeuner international sur les Agents Commerciaux en France qui a eu lieu à la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Services de Saragosse. Une vingtaine d'entreprises de secteurs variés y ont participé. Au programme: tout ce que les entreprises espagnoles ont besoin de savoir sur les agents commerciaux en France. Selon Florian Vinson, « l'agent commercial a un rôle central dans le développement commercial; il peut négocier et conclure des contrats, créer un portefeuille de nouveaux clients, collecter les données pertinentes sur les concurrents et tenir au courant les clients des nouvelles offres ». C'est pourquoi le profil idéal est une personne dynamique, réactive, efficace et par-dessus tout experte dans son domaine et son territoire.

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De même, il respecte les Principes UNIDROIT relatifs aux Contrats du Commerce International et fait référence à la Directive 86/653 de la Commission Européenne sur les contrats d'agence. La langue de ce contrat est l´espagnol. Il est aussi disponible en anglais, français et allemand. Ce Contrat d´Agent Commercial International est pour le cas dans lequel le Mandat et l´Agent se trouvent dans le même pays. S´ils sont dans différents pays est préférable l´utilisation de Contrat d´Agent Commercial. Index du Contrat Partes Claúsulas ----------------- 1. Productos y Territorio 2. Funciones del Agente 3. Aceptación de pedidos 4. Obligación de alcanzar un objetivo mínimo de ventas 5. Exclusividad 6. Compromiso de no competencia 7. Obligación de informar al Principal 8. Obligación de informar al Agente 9. Confidencialidad 10. Subagentes 11. Prohibición para otros Territorios 12. Marcas, nombres, logotipos y otros Derechos de Propiedad Intelectual 13. Asistencia técnica 14. Servicio postventa y mantenimiento 15.

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Enfin, l'immobilier Espagne reprend des couleurs et des signes encourageant permettent de penser que les secteur est à la reprise. Les prix de vente des biens repartent à la hausse selon l'INE (Institut National de la Statistique) avec +0. 3% dont +0. 9% pour le secteur du neuf. Ce positif s'accompagne d'une légère augmentation du nombre de transactions (+ 2. 2% en 2014). Preuve, selon les professionnels, que le secteur est à la stagnation. D'ailleurs, les prix ne devraient pas chuter en 2015. Le statut de l'agent commercial en espagne L' agent commercial en Espagne est régit par la loi 12/1992 du 27 mai 1992. Bien évidemment il est soumis à un cadre qui le limite dans ses actes. Cependant, il reste un atout fondamentale dans le développement de votre structure en Espagne, notamment si vous ne maîtrisez pas l'espagnol. Avant de contacter un agent commercial en Espagne, vous devez savoir que les espagnols ne vont pas parler business directement lors de la discussion. Ils apprécient le fait de connaître leur interlocuteur.

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Quel salaire et combien gagne un - Vendeur ou Commercial (Agent de vente) Espagne? Comment trouver un travail - Vendeur ou Commercial (Agent de vente) Espagne?

Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée supérieure, le pacte de non concurrence ne pourra atteindre que deux ans comme maximum une fois le contrat arrivé à son terme. Le contrat à durée déterminée prend fin une fois arrivée la date fixée lorsqu'il avait été conclu. Si son exécution se prolonge il devient un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin, à n'importe quel moment, sur l'initiative de l'une des parties, sous la réserve d'un préavis d'un mois par année d'exécution du contrat avec un maximum de six mois, la Loi française a réduit ce maximum à trois mois. La directive européenne a laissé la liberté aux Etats membres de définir les cas dans lesquels le contrat à durée déterminée ou indéterminée pouvait être unilatéralement résilié. En Espagne, il suffit qu'une partie n'ait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles, sans qu'il soit exigé une faute grave ou l'hypothèse de difficultés de l'entreprise. En France, il est exigé une faute grave ou un cas de force majeure.