Fonction Publique Et Décharge D'activité : Maintien De L'indemnité Forfaitaire Pour Travail Les Dimanches ? Eurojuris.Fr - Ostara Pomme De Terre Real Estate For Sale

Dictée Les Mégalithes De Carnac
Friday, 19 July 2024

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Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation. L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones [application/pdf - 654. 9 KB]. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut: Zone 1: 3% Zone 2: 1% Zone 3: 0% L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence égale à 1% ou 3% de son traitement indiciaire brut. À noter: dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence. Indemnité de mission. L'indemnité de résidence est égale à 1% ou 3% de votre traitement indiciaire brut. Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions.

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Selon le Code Général de la Fonction Publique, le Centre de gestion de la Sarthe a pour compétence générale: D'informer sur l'emploi public territorial, D'organiser les concours et examens, D'accompagner et de conseiller les collectivités dans la gestion des RH. Les missions exercées à titre obligatoire Le CDG 72 a une mission générale d'information sur l'emploi public territorial sur le département pour l'ensemble des collectivités et établissements publics, des agents en relevant ainsi que des candidats à un emploi public. Il assure pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements publics affiliées les missions suivantes: La bourse de l'emploi qui regroupe les offres d'emplois du département. Indemnité exercice mission fonction publique territoriale 2017 de. L' organisation des concours La gestion des carrières L' assistance juridique statutaire Le secrétariat des instances consultatives: CAP, CCP, CT, Conseil de Discipline. L' exercice du droit syndical. La prise en charge des fonctionnaires privés d'emplois. Le secrétariat des Instances Médicales Conseil en mobilité et évolution professionnelle.

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Indemnité de repas: 17, 50 € en métropole et en Outre-mer à l'exclusion de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (effet: 1 er janvier 2020) Indemnité de nuitée: taux maximum (effet: 1 er mars 2019). Indemnité exercice mission fonction publique territoriale 2017 d. Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous Remarques: A la condition d'avoir délibéré en ce sens, les collectivités territoriales peuvent, depuis le 7 juin 2020 déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel sur production de justificatifs de paiement auprès de l'employeur (exclusivement) et dans la limite du taux de 17, 50 € (décret n° 2020-689 du 4 juin 2020). Par ailleurs, les collectivités peuvent par délibération fixer pour une durée limitée des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières. La délibération doit préciser sa durée d'application. Les règles dérogatoires d'indemnisation adoptées ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

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Le tribunal administratif de Poitiers, dans son jugement n° 1902729 du 29 juin 2021 a considéré, au visa des dispositions précitées, que: « Toutefois, si cette indemnité (l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches) est liée à l'exercice effectif des fonctions les dimanches (…), il résulte des dispositions du décret du 28 septembre 2017 que l'agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité continue désormais à percevoir les indemnités liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles sont versées à la majorité des agents de la même spécialité ». Or, avant l'entrée en vigueur du décret précité n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, l'agent en décharge totale d'activité ne bénéficiait d'aucun droit au maintien de l'indemnité forfaitaire de travail les dimanches, compte tenu de son objet destiné à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire et à la durée du travail. Il en va donc différemment depuis le 1er octobre 2017, date d'entrée en vigueur du décret précité.

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L'exercice des missions obligatoires est financé par la cotisation obligatoire de 0. Grille indiciaire territoriales : adjoint administratif - 669 - fpt. 8% assise sur la rémunération des agents des collectivités affiliées au CDG 72. Les missions exercées à titre facultatif Les missions additionnelles Le Centre de Gestion propose les missions additonnelles suivantes: L'appui technique et le conseil aux collectivités en matière de gestion des ressources humaines; L'organisation en partenariat avec le CNFPT de formations répondant aux besoins spécifiques des collectivités notamment en matière de sécurité au travail, RH, de finance,.. Un service de documentation pour la recherche de textes règlementaires, de jurisprudences et la communication de l'actualité statutaire Un accompagnement et des conseils dans la mise en place des règles d'hygiène et de sécurité par le service sécurité au Travail Une information sur les droits à la retraite dans le cadre d'un partenariat avec la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Locales CNRACL La souscription d'un contrat d'assurance groupe garantissant les collectivités contre les risques financiers découlant de l'absence pour maladie, accident, décès de leurs agents.

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