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Si vous avez fait l'objet d'une suspension, d'une annulation judiciaire ou d'une invalidation pour solde de points nul du permis de conduire et qu'au cours de votre parcours de conducteur vous avez commis des infractions en lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 1: Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d'alcool ou/et de stupéfiants. Cas 2: Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d'annulation liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 3: Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d'infractions liées à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants. Cas 4: Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale. Demander un titre de séjour / Étrangers en Haute-Savoie / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie. Point numérique (Toulouse) Le point numérique vous permet d'accéder aux sites spécialisés et aux télé-procédures.

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Ce service est exclusivement réservé à l'exercice du droit d'option des personnes, âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double nationalité franco-algérienne. Titre de voyage pour réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour un titre de voyage pour réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire Échange de permis étrangers (hors UE) Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer un dossier d'échange de permis étrangers. Renouvellement de titre de séjour - Pôle immigration familiale et humanitaire | Notification par SMS. L'original du permis étranger devra être joint à la demande. Conditions pour prendre rendez-vous: - Être ressortissant d'un pays tiers (hors Union européenne et EEE) - Être titulaire d'un permis de conduire émanant d'un pays tiers (hors Union européenne et EEE) Ne sont pas concernés par la prise de rendez-vous en ligne: - Les ressortissants français, européens, suisses ou monégasques, quelle que soit l'origine du permis. - L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays de l'Union européenne ou l'EEE, quelle que soit la nationalité du demandeur.

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Accueil > Démarches administratives > Démarches en ligne > Ressortissants étrangers > SÉJOUR EN FRANCE > Dossier de demande d'un titre de séjour imprimer Mis à jour le 03/05/2022

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La prise de rendez-vous concerne uniquement les demandes suivantes: - Renouvellement de VLS-TS délivré pour un motif familial - Renouvellement d'un titre de séjour délivrée pour raison de santé - Changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour pour motif familial ou humanitaire Retrait d'un titre de séjour Rendez-vous pour une retrait de titre de séjour Vous devez avoir été destinataire d'un SMS ou d'un courrier vous informant que votre titre est disponible. Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec les documents suivants: - votre ancien titre (le cas échéant) - votre passeport en cours de validité - votre récépissé - des timbres fiscaux dont le montant est indiqué dans votre SMS ou dans votre courrier Vous devez acheter les timbres fiscaux avant de venir en Préfecture en ligne, dans un bureau de tabac, ou auprès des services fiscaux. Service National: Droit d'option prévu par l'accord franco-algérien Rendez-vous auprès de la préfecture pour le service national et le droit d'option prévu par l'accord franco-algérien.

Sont concernés les ressortissants étrangers âgés de plus de 18 ans qui souhaitent séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois et qui résident en Haute-Savoie. A noter: Quand déposer votre demande? Dans les 2 mois qui suivent votre entrée en France si vous êtes titulaire d'un visa D portant la mention "carte à solliciter dans les 2 mois" Dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre titre de séjour ou de votre visa de long séjour valant titre de séjour ( VLS visa de long séjour TS). Comment déposer votre demande de titre de séjour? Prefecture haute garonne titre de sejour de 10 ans. Le dépôt des demandes de titre de séjour est en cours de dématérialisation sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le dépôt des demandes s'effectue soit en ligne soit en préfecture sur rendez-vous, selon la catégorie de titre de séjour. 1) Demande de titre de séjour en ligne Les demandes de titre de séjour suivantes doivent être effectuées exclusivement sur: Vous ne devez pas prendre rendez-vous pour déposer votre demande.

Demande de titre de séjour Dans le cas où vous souhaitez déposer une demande d'asile, vous devez vous rendre sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne. Vous venez d'obtenir soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire et vous demandez la délivrance de votre premier récépissé. Il convient que vous nous adressiez un mail à l'adresse suivante: Vous devez indiquer dans votre mail un numéro de téléphone ainsi que votre adresse mail personnelle et devrez joindre à ce mail les documents suivants: une attestation d'hébergement de votre structure d'accueil. Si vous êtes hébergé par un tiers: une attestation d'hébergement complétée par cette personne, son document d'identité et un justificatif de domicile de cette personne la décision de l'OFPRA ou de la CNDA vous octroyant la protection votre attestation de demande d'asile. A réception de l'ensemble de ces documents, vous serez convoqué en Préfecture via votre adresse mail. Prise de rendez-vous pour retirer un titre de séjour - Les services de l'État dans le Tarn-et-Garonne. Le renouvellement de votre récépissé devra être réalisé en prenant directement rendez-vous par le lien suivant: planning des rendez-vous Après l'obtention d'une protection internationale, l'OFPRA doit établir votre état civil.

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