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Le salarié qui commet une infraction à la circulation routière peut donc se voir retirer des points sur son titre de conduite et voir, à terme, celui-ci annulé ou suspendu. Il est toutefois le seul informé du solde de points qu'il détient sur son permis de conduire et il n'a aucune obligation d'informer son employeur à ce sujet. Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent pas être collectées par les employeurs. La situation est différente, toutefois, dans les entreprises de transport routier. Attestation bonne conduite salarié saint. Dans celles-ci, des salariés habilités et nommément désignés, peuvent, en effet, dans certaines conditions et dans le cadre de leurs attributions, avoir accès notamment aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, à l'exclusion du nombre de points affectés au conducteur. Le salarié doit-il informer son employeur d'une éventuelle suspension ou annulation de son permis? Il n'existe pas d'obligation légale de prévenir son employeur d'un retrait ou d'une suspension du permis.

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Plus de 200 000 litiges opposent, chaque année, salariés et employeurs au conseil de prud'hommes. Dans 98% des cas, ce sont des collaborateurs qui se retournent contre leur entreprise, et souvent ils ont besoin de témoignages de salariés. Comment réagir quand on vous sollicite? Un avocat décrypte de multiples situations. Attestation de moralite. 1. Un collègue attaque… et je pense qu'il a raison C'est un grand classique de la vie en entreprise. Un collègue visé par une procédure de licenciement prévient ses collègues qu'il va attaquer l'employeur aux prud'hommes. Pour avoir gain de cause, il aura souvent besoin de témoignages de salariés… qui risquent d'être mal vus s'ils lui apportent du soutien. « Un témoignage ne pourra pas rester confidentiel, prévient d'emblée Olivier Meyer, responsable du département Droit du travail au sein du cabinet d'avocats D, M & D. À partir du moment où une attestation peut être produite en justice, l'employeur aura nécessairement connaissance de cette pièce du dossier. » L'avocat, auteur du guide Procédure prud'homale, mode d'emplo i, reconnaît que cela peut rendre frileux.

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Tous les véhicules nécessitent-ils la détention d'un permis spécifique pour leur conduite? A chaque type de véhicule sa catégorie de permis de conduire. Les différentes catégories de permis de conduire et de véhicules étant précisées aux articles R. 221-4 et R 221-7 du Code de la route. Conduite d’un véhicule pour le travail : quelles obligations pour le salarié et l’employeur ? - Actualité - INRS. Par exception, la conduite de certains véhicules, ne nécessite pas de permis de conduire. Il s'agit essentiellement de véhicules dont la vitesse maximale par construction est faible et qui, pour certains d'entre eux, ne sont pas destinés principalement au transport mais à des usages particuliers (à titre d'exemples, certains engins de travaux publics, de manutention automoteurs, ou encore certains cyclomoteurs ou quads). Enfin, d'autres véhicules s'ils ne nécessitent pas de permis de conduire, ne peuvent être conduits qu'après une formation (cyclomoteurs, quadricycles légers notamment). Comment l'employeur peut-il vérifier la détention du permis de conduire par le salarié? Dans le cadre de la démarche de prévention du risque routier, l'employeur qui affecte un salarié à un poste de travail impliquant la conduite d'un véhicule automobile, doit s'assurer que ce dernier est bien en possession d'un permis en cours de validité et correspondant à la catégorie requise.

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« Mais la loi fournit quand même des protections à ces salariés dans certains cas graves. » Le juriste cite ainsi les articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail selon lesquels aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir dénoncé des cas de harcèlement moral ou sexuel. Mais la jurisprudence envisage aussi d'autres cas de litiges. « Un arrêt du 29 octobre 2013 de la Cour de cassation rappelle que le droit de témoigner, en bonne foi, dans une instance prud'homale est une liberté fondamentale. Et celle-ci est également définie par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). » >> Si vous pensez qu'il a raison, c'est peut-être le moment de chercher ailleurs. Créez une alerte pour recevoir les offres d'emploi qui vous intéressent 2. Attestation bonne conduite salarié. Je veux bien aider un collègue… mais pas tout de suite Rares sont les cas de figure où l'on peut soutenir discrètement un salarié en justice.

Le salarié interrogé par l'employeur sur sa détention effective d'un permis de conduire doit répondre de bonne foi, à partir du moment où la possession d'un tel document présente un lien direct avec l'emploi qu'il est amené à occuper. Une clause du contrat de travail peut rappeler au salarié que la détention d'un permis est nécessaire à son activité professionnelle. Enfin, il appartient à l'employeur de vérifier périodiquement que ses chauffeurs sont toujours titulaires du permis de conduire, en se faisant présenter matériellement le titre officiel, avant un départ en mission à bord d'un véhicule de l'entreprise par exemple ou de façon régulière. L'employeur peut-il avoir connaissance du relevé de points? Modèles de lettres pour Attestation bonne conduite. Le permis de conduire est affecté au départ d'un capital de 12 points. Ce capital est réduit de plein droit lorsque le titulaire du permis commet une infraction, pour laquelle une réduction est prévue, que celle-ci ait été commise à l'occasion du travail, ou lors d'un déplacement privé.

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