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Thursday, 27 June 2024

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Suite à deux arrêts de la Cour de cassation du 25 janvier 1989 aux termes desquels les intéressés ne relèvent d'aucun régime d'assurance vieillesse et ne sont tenus à aucune cotisation pour ce risque, des instructions ont été données aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afin que celles-ci prononcent leur radiation à compter du 1 er juillet 1989 et ne procèdent à aucune nouvelle affiliation à compter de cette date. Circulaire du 9 mai 1985 2. Depuis le 1 er juillet 1989 les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL non rémunérés qui ne sont plus considérés comme assujettis ne sont donc plus soumis à l'obligation de cessation d'activité posée par la circulaire du 9 avril 1985. J. Le Bihan

Circulaire Du 9 Mai 1988 عربية ١٩٨٨

Bac: entre impréparation et pressions inadmissibles / Congé de formation professionnelle / Crise de recrutement: concours 2022 / Mutations intra / Appel du congrès national 2022 du SNES -Fsu (joint). Circulaire du 16/05/22 Appel Congrès SNES - FSU 2022

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Les rabais de la semaine du 19 au 25 mai 2022 Le prix du panier d'épicerie ne cesse d'augmenter. Pour alléger la note, on profite des rabais hebdomadaires proposés par les épiceries et les pharmacies. Voici les meilleures aubaines repérées cette semaine. Microsoft et les partenaires peuvent être rémunérés si vous achetez quelque chose en utilisant les liens recommandés dans cet article.

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Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 45 Mo Retourner en haut de la page

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Circulaire Cnav 87/89 du 28/08/1989 Circulaire n° 87/89 du 28 août 1989 Annulée et remplacée par la circulaire Cnav 2017-18 du 3 mai 2017 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des Caisses générales de sécurité sociale. Objet Cessation d'activité des gérants de SARL non rémunérés. Résumé Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, non rémunérés ne relèvent d'aucun régime d'assurance vieillesse. Sélection du JORF n° 0119 du 22 mai 2022 | Portail de la Fonction publique. Ils échappent en conséquence, à compter du 1 er juillet 1989, à l'obligation de cessation d'activité imposée par la circulaire ministérielle du 9 avril 1985 (diffusion des instructions ministérielles n° 4/85 du 31 mai 1985). L'Administration vient de me communiquer un exemplaire de la lettre qui a été adressée le 20 juillet 1989 à la CANCAVA relative à la situation des gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL au regard de leur affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions non-salariées.

Fondé sur la réflexion théorique et l'expérience du terrain des 10 auteurs participants, cet ouvrage apporte des réponses concrètes aux questions que se pose le psychologue clinicien au quotidien, auprès des enfants et des adolescents, dans l'exercice de son métier. Il comporte des mises en situation professionnelles, des études de cas, des schémas et des outils d'évaluation et d'analyse.