Article L 3252 5 Du Code Du Travail Maroc — Peinture Gauthier Mat
Article L3252-5 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Article précédent: Article L3252-4 Article suivant: Article L3252-6 Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Code du travail - Art. L. 3252-5 | Dalloz. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3252-5 Entrée en vigueur 2016-04-01 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Gauthier Hydromat Blanc | Mur The store will not work correctly in the case when cookies are disabled. Gauthier Hydromat Blanc est disponible à la vente par incréments de 1 Peinture acrylique intérieure mate pochée. État de finition B. Définition • Peinture mate pochée aux copolymères acryliques en dispersion aqueuse. Domaines d'emploi • Intérieur. • Travaux neufs, et d'entretien. • Murs et plafonds en pièces sèches. • Etat de finition A ou B (selon préparation des supports). Peinture gauthier mat roll. Points forts Atténue les imperfections du support. Respecte la santé du peintre et de ses clients. Excellente blancheur. Caractéristiques Excellent pouvoir opacifiant. Facilité de répartition. Structure garnissante. Plus d'infos Destination Murs et Plafonds Aspect Mat Application Brosse, Rouleau Type Finition COV (gr/L) COV entre 1 gr/l et 30 gr/l Rendement moyen (en m²/Litre) 11
Peintures intérieures Peintures mates Spécificités techniques Teintes Blanc, Teintes Pastels du nuancier CHROMATIC Rendement moyen Monocouche: 6 à 8 m²/L. Bicouche: 8 à 12 m²/L Conditionnement 5 L, 15 L Densité 1, 44 Matériel d'application Brosse, Rouleau, Pistolet Valeur COV Valeur limite UE pour ce produit (cat. A/a): 30 g/l (2010). Ce produit contient maximum 2 g/l COV. Les valeurs COV indiquées tiennent compte de nos colorants. Gauthier Alkynéo Mat Teintes claires | Mur. Résistance à l'abrasion humide Classe 2 Brillance Spéculaire < 1% sous 85° d'angle Données Environnementales et Sanitaires Taux de COV (g/l) - TOTAL Valeur limite UE pour ce produit (cat. A/a): 30 g/l (2010). Ce produit contient maximum 2 g/l COV. Les valeurs COV indiquées tiennent compte de nos colorants. Classe d'émission dans l'air intérieur A+