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Sont en revanche assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires effectuées: les repos compensateurs; le temps passé en formation; les heures de délégation notamment. Le contingent annuel d'heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont en principe effectuées dans les limites du contingent annuel d'heures supplémentaires. Ce contingent annuel peut être fixé par une convention ou un accord collectif ou par décret et peut être dépassé. Les représentants du personnel ( comité social et économique) sont alors obligatoirement informés des heures supplémentaires effectuées dans et au-delà du contingent fixé par l'accord ou la convention. Le code du travail prévoit une information préalable pour les heures effectuées dans la limite du contingent et d'un avis préalable au-delà. À défaut d'accord, il est limité à 220 heures annuelles. Au-delà de ce seuil, la contrepartie en repos devient obligatoire. Attention, pour rappel, même à l'intérieur du contingent, le salarié ne peut pas dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail (44 ou 46 heures en moyenne selon le cas et 48 heures par semaine au maximum).
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Toutes les heures effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) sont des heures supplémentaires. Le décompte Les heures sont décomptées par semaine civile en fonction de leur nombre réel. C'est à dire qu'une semaine à cheval sur deux mois sera rémunérée sur le deuxième mois. Exemple: Un salarié travaillant 35h par semaine, travaille comme suit la semaine 14 de l'année 2020: Lundi: 9h – Mardi: 6h – Mercredi: 8h – Jeudi: 7h – Vendredi: 8h Au total notre salarié a travaillé 38h. Cette semaine étant à cheval sur le mois de mars et de avril nous lui rémunérerons 3 heures supplémentaires sur le bulletin de paie du mois d'avril. Et ce même si des heures supplémentaires ont été effectuées en début de semaine soit au mois de mars. La majoration Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières (soit de la 36ème heure à la 43ème). Les suivantes seront majorées à 50%. (Sauf convention collective qui dans ce cas peut être plus ou moins favorable). Le temps de travail effectif Il s'agit de la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations personnelles (article L 3121-1 du Code du travail).
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