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Thursday, 27 June 2024
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© Flickr-CC-JLZimmermann Les maires sont plus que jamais partie prenante des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance à l'heure où une forte proportion d'entre eux autorise ou envisage à court terme l'armement de la police municipale. Conventions de coordination avec la police nationale, conseils locaux ou intercommunaux de sécurité, actions locales spécifiques, vidéoprotection. … Ce dossier fait un état des lieux des politiques sécuritaires des territoires, quatre ans après la loi du 14 mars 2011 (Loppsi 2), sur l'orientation et de la programmation de la performance de la sécurité intérieure, qui a placé le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance.

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Prévention de la délinquance Publié le 22/07/2020 • dans: Actu juridique, Actu prévention sécurité, Fiches de droit pratique, France Bruno Laon Flickr L'élection des nouveaux maires est l'occasion de rappeler leur rôle dans la prévention de la délinquance. C'est l'objet d'une circulaire mise en ligne le 3 juillet: le maire intervient en effet dans le cadre d'instances partenariales (CLSPD, GLTD…) mais dispose également de prérogatives propres (rappel à l'ordre, transaction, CDDF…). Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Les conseils de sécurité et de prévention de la délinquance Le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre (code de la sécurité intérieure, C. S. I., art. L. 132-4). Dans les communes de plus de 10. 000 habitants et celles comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) doit obligatoirement être mis en place.

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Le code de la sécurité intérieure confie au maire des missions de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, les communes mettent parfois en œuvre des dispositifs de suivi de situations individuelles. Ces traitements de données personnelles peuvent porter sur des données sensibles ou concerner des publics vulnérables. La CNIL, qui a réalisé des contrôles sur cette thématique, rappelle les principaux points de vigilance. Qu'est-ce que la prévention de la délinquance par les mairies? Les mairies peuvent mettre en œuvre des dispositifs de prévention de la délinquance, au titre des dispositions des articles L. 132-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. Certaines communes coordonnent ainsi les actions de prévention de la délinquance et mènent des actions collectives à destination de groupes de personnes sur des thèmes déterminés (réunions d'information sur les violences faites aux femmes, sur la déscolarisation…). Elles peuvent également décider de mettre en place des groupes de travail chargés d'examiner des situations individuelles signalées par divers acteurs (établissements scolaires, bailleurs sociaux, services de police municipale et nationale) afin de déterminer si des actions de suivi individualisé doivent être mises en œuvre.

Dans le cadre de l'examen d'une situation individuelle, les mairies sont amenées à traiter des données personnelles. Le plus souvent, ces traitements de données sont réalisés dans le cadre de dispositifs de prévention de la délinquance des mineurs primodélinquants ou exposés à la délinquance, mais ils peuvent également concerner d'autres catégories de personnes (femmes victimes de violences, mineurs déscolarisés ou auteurs d'incivilités, etc. ). Quel régime juridique? Avant l'entrée en vigueur du RGPD, les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la prévention de la délinquance par les mairies étaient encadrés par une autorisation unique (AU-38). Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le régime de l'autorisation unique ne s'applique plus aux traitements de données mis en œuvre par les mairies dans le cadre de leurs missions de prévention de la délinquance. Elle reste néanmoins un cadre de référence utile sur lequel les mairies peuvent s'appuyer pour vérifier la conformité de leurs traitements.