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Wednesday, 24 July 2024

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Elle ne s'applique pas si le salarié est embauché en CDI à l'issue du contrat court. Le salarié bénéficie de congés et d'une indemnité compensatrice de congés payés. La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient. Un délai de carence: titleContent n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail. Si l'usage constant ne se justifie pas, la requalification du CDD en CDI est certaine. Ainsi dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI. Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l'origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

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Un salarié est embauché pour exercer un certain type de tâche et ne peut se voir contraindre à exécuter des tâches qui sortent de ses attributions contractuelles. La difficulté est de préciser, au cas par cas, quelles sont les attributions contractuelles de tel ou tel salarié, surtout en présence d'un contrat de travail oral ou lacunaire. Selon la jurisprudence, la qualification du travail et les responsabilités du salarié sont des éléments essentiels du contrat. La Cour de cassation affirme, de manière constante qu' « un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne des fonctions de nature et de qualification différentes » (Soc., 5 mars 2014, n° 12-29. 242; Soc., 21 mars 2018, n° 16-26. 131) Autrement dit, un salarié embauché pour tel ou tel type de tâche qualifiée ne peut être mutée sur une tâche qui suppose une autre qualification sans son accord. Et, ce peu important que cette mutation soit assimilée à une promotion (Soc., 2 octobre 2002, n° 00-42.

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Toute restriction à la liberté du salarié doit donc être justifiée. Ainsi, la jurisprudence a considéré illégale une clause de célibat prévue dans un contrat de travail (cass soc. 7 février 1968. pourvoi n° 65-40622), ou encore la disposition suivant laquelle des conjoints ne peuvent être embauchés dans la même entreprise (cass soc. 10 juin 1982. pourvoi n° 80-40929). De même, un employeur ne saurait inclure une clause de poids dans un contrat de travail sauf si cette clause est liée aux fonctions du salarié (ainsi, une Cour d'appel a validé une clause de poids limite pour une salariée qui travaillait comme animatrice au sein d'un club dont l'objet était de faire perdre du poids aux clients: Douai. 20 E. I. 14433). Qui plus est, le contrat ne saurait comporter de clause discriminatoire. Ainsi, et sauf exceptions, « est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe » ( C trav art 1142-3).

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