Conditions D’accès À La Profession : L'exigence De Capacité Professionnelle - Drieat Île-De-France — Mme. Sevgi Karakilic, Prsident De K-Lite Enduits Sur Dirigeant.Com
Par réussite à l'examen 1. Je m'inscris à l'examen de capacité professionnelle: pour le transport lourd et commissionnaire de transport: je m'inscris à l'examen annuel de capacité professionnelle (voir l'article L'examen annuel de capacité professionnelle) - Consulter la liste non exhaustive des organismes de formation et des éditeurs (format pdf - 77. 9 ko - 04/02/2022) pour le transport léger: je m'inscris dans un centre de formation agréé - Consulter la liste des centres agréés (format pdf - 103. 4 ko - 19/05/2022). 2. Je subis avec succès les épreuves de l'examen. 3. La DREAL délivre l'attestation de capacité professionnelle. Attestation de capacite professionnelle transport leger de personnes le. Par équivalence de diplômes 1. Je vérifie que mon diplôme me permet d'obtenir la capacité de transport par équivalence: commissionnaire de transport: je suis titulaire de l'un des diplômes listés à l' article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 transport lourd: je suis titulaire de l'un des diplômes listés à l'annexe de la décision du 20 décembre 2021 (format pdf - 125.
Attestation De Capacite Professionnelle Transport Leger De Personnes Le
Objectifs L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places permet à son titulaire de diriger en tant que "gestionnaire de transport" les activités de transport d'une entreprise de transport "léger" de personnes inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Numero Cerfa: 11414*05 Validité: Ce formulaire est valable à partir du 08/02/2016 Numéro complémentaire: Aucun numéro complémentaire Finalité: Demande d'attestation(s) de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de: -Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur. -Transporteur public routier de personnes. Attestation de capacite professionnelle transport leger de personnes france. -Commissionnaire de transport tice "engagements de bonnes pratiques" Poids: 76 kilos-octets Remarque(s): Ce formulaire est accessible en téléprocédure sur le site: Type: Statique Signature électronique: Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique Référence(s) juridique(s): l'article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que se soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation. Arrêté du 28 décembre 2011 modifié(J. O. du 30 décembre 2011) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Dans l'affaire: K-LITE ENDUITS (SAS) 2 rue des Carmes 62500 SAINT-ORNER 814 651 147. Enduit projeté, Isolation, pose de plaques de pâtre, carrelage. 90177225 Dénomination: K-LITE ENDUITS Code Siren: 814651147 Adresse: 2 Rue Des Carmes 62500 SAINT-OMER 06/06/2018 Jugement Activité: Travaux de plâtrerie Commentaire: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 Avril 2017, désignant liquidateur Maître Pascal RUFFIN 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer. K-LITE ENDUITS à SAINT-OMER (814651147), CA, bilan, KBIS - Infogreffe. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse. Date de prise d'effet: 31/05/2018 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: K-LITE ENDUITS Code Siren: 814651147 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 2 rue des Carmes 62500 Saint-Omer 30/05/2018 Liquidation Judiciaire Source: Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER - Par jugement en date du 31/05/2018, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a prononcé la liquidation judiciaire de K-LITE ENDUITS (SAS) 2 rue des Carmes 62500 SAINT OMER.
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