Cabinet Cjp L’information Des Salariés Lors De La Cession D’une Société Ou D’un Fonds De Commerce - Cabinet Cjp, A Louer La Chapelle Sur Erdre Des

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Friday, 23 August 2024

Contenu de l'information 2 points abordés Seuls 2 points sont abordés dans le cadre de l'information aux salariés, ainsi le cédant et/ou l'entreprise n'ont l'obligation d'informer les salariés que: De la volonté du cédant de procéder à une cession; Du fait que les salariés peuvent présenter une offre d'achat. En revanche, la loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise Information des salariés: 2 mois avant Selon le nouvel article L 141-23 du code de commerce, les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. La cession peut néanmoins intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois, et lorsque l'entreprise est dépourvue de l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

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Le fonds de commerce est très souvent le bien qui a le plus de valeur dans les petites entreprises. Ceci a pour conséquence que de nombreuses formalités doivent être accomplies avant sa vente. Une de ces dernières obligations est l'information préalable des salariés. Information des salariés cession de fonds mon. Le non-respect de cette obligation reste d'actualité, même si la sanction initiale, consistant en la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce, a été remplacée par une amende civile. 1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce a. Le principe de l'information préalable des salariés Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Le principe de cette obligation est entré en vigueur le 1er novembre 2014. L'article 19 de cette loi a modifié le Code de commerce en y insérant les articles L.

En effet, 2% du montant de la vente, soit presque l'équivalent du montant des droits d'enregistrement, ne sont pas une somme à négliger à une époque où les entreprises tentent de faire le plus d'économies possibles. Formalités de cession d'un fonds de commerce. En conclusion Ainsi, l'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce fait partie des obligations que le gérant doit intégrer à sa stratégie. Il est d'autant plus incité à la respecter qu'il n'est pas obligé d'accepter les offres d'achat formulés par les salariés. En l'absence d'une telle contrainte, il ne paraît pas judicieux de prendre le risque d'une amende civile dont le contentieux peut durer un certain moment.

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