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Tuesday, 2 July 2024

Si vous êtes constructeur de piscines, les dommages constatés sur les piscines que vous installez peuvent être de votre responsabilité. Afin d'être parfaitement couvert, vous devez souscrire une garantie décennale. Ce contrat est une obligation légale. Qu'est-ce que la garantie décennale pour une piscine? La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d'ouvrages existants ou neufs. Les piscinistes en font partie. Ils doivent souscrire une assurance décennale. Grâce à elle, le client est couvert en cas de dommages sur la piscine, si sa solidité est affectée ou si elle est rendue impropre à sa destination. Le constructeur engage sa responsabilité sur dix ans à compter de la fin de la construction de la piscine. Si vous êtes pisciniste, vous êtes donc responsable des vices de construction que votre client peut constater sur son bassin. La garantie décennale piscine prend en charge les réparations ou dédommage le client. Si vous avez décidé d'installer une piscine chez vous, vérifiez que le constructeur a bien souscrit une assurance décennale avant de débuter les travaux.

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La garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Conformément à l'article L 241-1 du Code des assurances, la souscription d'une assurance décennale est obligatoire pour les piscinistes. Pour cause, il revient à ce professionnel d'assumer les éventuels vices cachés qui découleraient des travaux. L' assurance décennale pisciniste couvre plusieurs sinistres susceptibles d'endommager la piscine. De ce fait, l'assurance décennale prévoit de couvrir les malfaçons affectant les piscines coques, avec membrane et liner, les piscines de 100 m2 maximum et de 2, 5 mètres de profondeur, les travaux divers tels que la création de fosse, le dallage en béton, la solidité du carrelage, le volet roulant, un défaut de planéité des lames… Si un problème est avéré, il vous faudra adresser une lettre recommandée à votre assureur.

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Cette assurance vise à financer la réparation des vices de construction pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Quels sont les différents dommages couverts au titre de l'assurance garantie décennale du constructeur de piscine? Le Code civil prévoit expressément que les dommages concernés sont tous ceux qui viennent compromettre la solidité de l'ouvrage ou bien qui affectent un élément essentiel et le rendant impropre à son usage de destination. Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des problèmes d'étanchéité. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bassin sont concernés par la garantie décennale. En somme une malfaçon qui vous empêche d'utiliser la piscine dans de bonnes conditions par exemple: défauts liés à l'étanchéité; dysfonctionnement du système de filtration de la piscine; planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine; fissures provoquant des fuites au niveau de la fosse, de l'assise de piscine ou du dallage de béton; défauts de fabrication dans la membrane, liner, coque moulée ou coque en plastique.

Actualités juridiques Initialement, seuls les travaux de bâtiment pouvaient générer la mise en œuvre d'une telle garantie. D'année en année, la jurisprudence a élargi la notion d'ouvrage en utilisant le concept de mise en œuvre de « technique des travaux de bâtiment ». Par la suite, cette notion a été élargie à bien d'autres ouvrages, par exemple les ouvrages de génie civil. Il est désormais de jurisprudence constante que les désordres affectant les piscines relèvent de la responsabilité civile décennale des constructeurs. Il en va ainsi non seulement des piscines en béton, mais également d' un bassin de piscines « en kit »: il a été jugé que la fosse, la constitution d'une assise en sous-œuvre, ainsi que le dallage de béton en pourtours constituaient un ouvrage permettant la mise en œuvre de la responsabilité civile décennale. La « coque », en revanche, ne relève pas de ces garanties.

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