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Sunday, 28 July 2024

La décision est tombée en Conseil des ministres: les justiciables qui bénéficient de l'aide juridique devront payer une partie des frais: leur quote-part s'élèvera de 10 à 20 à 30 euros. Les avocats stagiaires devront au minimum traiter 5 dossiers pro deo dans le cours de leur stage, sans aucune indemnisation, une mesure qui fait bondier les avocats. Chaque année, la Justice fixe un budget global, mais comme il y a de plus en plus de personnes qui bénéficient de l'aide juridique, la valeur du point qui sert de référence, vaut de moins en moins d'euros. Pour Annemie Turtelboom, il fallait maintenir "l'équilibre entre accès à justice pour tout le monde tout en faisant que le système reste payable". Avocat-belgique.com – Avocat belgique. "Une reforme qui n'en est pas une", selon Robert De Baedermaeker, président d', qui estime que par rapport aux ambitions initiales de réforme de l'aide juridique, le projet adopté est " un recul". Robert De Baedermaeker, qui s'exprimait sur le plateau du 13h, dit ne pas être opposé au principe du ticket modérateur à condition, dit-il, qu'il soit correctement introduit, ce qui ne lui semble pas être le cas en l'état.

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Ils permettent de synthétiser la situation financière de l'entreprise, en facilitent le suivi à travers le temps et permettent des comparaisons avec d'autres entreprises. Ratios 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Ratios de valeur ajoutée Valeur ajoutée par personne occupée (€) 6. 2K€ 29. 4K€ Valeur ajoutée / Immobilisations corporelles brutes (%) 27. 01% 4. 59% 18. 46% 26. 28% 19. 03% 39. 42% 25. 99% 19. 37% Frais de personnel / Valeur ajoutée (%) 58. 81% 28. 56% Amortissements, réductions de valeur et provisions / Valeur ajoutée (%) 22. 89% 111. 22% 66. 60% 51. 50% 67. 32% 41. 70% 62. 96% 193. 02% Charges des dettes / Valeur ajoutée (%) 15. 58% 161. 32% 28. 43% 18. 07% 29. 61% 14. 94% 22. 76% 49. 86% Acquisitions d'immobilisations corporelles / Valeur ajoutée (%) 18. 02% 341. 73% 31. 72% 12. 71% 214. 35% 88. 04% Ratios de liquidité Liquidité au sens large 0. 49 0. 40 0. 43 0. 45 0. 31 0. 28 0. 34 Liquidité au sens strict 0. 21 0. 20 0. 11 0. 25 0. 19 0. Trouvez l'avocat pro deo qui vous convient: 77 avocats disponibles en Belgique. 16 0. 22 Ratios de solvabilité Degré d'indépendance financière (%) -85.

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Par ailleurs, la Ligue des Familles s'oppose à la réforme, annonce-t-elle vendredi dans un communiqué. Elle demande le retrait du projet de réforme " qui va à l'encontre de l'accès à la justice pour tous " car le texte prévoit d'établir un ticket modérateur qui pourra s'élever jusqu'à 30 euros. L'accès à la justice est un droit fondamental pour les familles. Avocat commis d'office Bruxelles gratuit* - Avocat pro deo Bruxelles. Aujourd'hui, plus d'un parent sur deux a recours à des procédures judiciaires en cas de séparation, divorce, garde des enfants et pension alimentaire, explique la Ligue des Familles. " Cette réforme aura incontestablement des conséquences néfastes sur les relations familiales et les enfants ", conclut le communiqué. RTBF

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Mais le Conseil d'Etat a rendu un avis négatif, estimant que ce fonds n'avait pas à être alimenté uniquement par des contributions exigées des personnes condamnées dans des affaires pénales. "A l'époque, explique Me Buyle, nous avons proposé à M. Geens que l'entrée en vigueur de la loi soit postposée jusqu'à la mise en œuvre du fonds. Notre demande a été rejetée mais promesse nous a été faite que ce fonds serait créé pour le premier janvier 2017 au plus tard. Pro deo belgique et canada. Nous n'avons pas insisté. " Le hic, c'est que la promesse faite par M. Geens a du plomb dans l'aile. Un nouveau texte a été soumis au Conseil d'Etat mais il a, lui aussi, été recalé par celui-ci. Dans un avis rendu, en néerlandais uniquement, le 15 décembre, le Conseil d'Etat soutient que la contribution demandée aux justiciables ne peut être considérée comme une participation au bénéfice du service public de la justice mais qu'il s'agit… d'un impôt. Et que l'installation du fonds exige le vote d'une loi et non l'adoption d'un simple arrêté royal.
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