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Wednesday, 3 July 2024
Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Ce congé n'est pas assimilé à du travail effectif pour les congés payés, mais est pris en compte en intégralité dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté et au DIF. Au retour de son congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le congé de soutien familial Le congé de soutien familial s'adresse au salarié qui souhaite suspendre son contrat de travail afin de s'occuper d'un membre de sa famille, handicapé ou âgé, présentant une perte d'autonomie importante. Droit quand un des 2 parents est hospitalisé le. Il est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié, c'est-à-dire toutes entreprises confondues. Ce congé est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise et dont le parent est: le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS; un ascendant, un descendant, un enfant à charge; un collatéral jusqu'au 4 e degré (ex.

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Qu'entrent dans la catégorie des actes « usuels », les soins obligatoires (certaines vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine …), les soins habituels chez l'enfant (traitement des maladies infantiles ordinaires) ou chez tel enfant en particulier (poursuite d'un traitement ou soin d'une maladie récurrente, car « usuel » n'est pas synonyme de bénin); PRINCIPE N°3: IL FAUT L'ACCORD EXPLICITE DES DEUX PARENTS POUR LES ACTES NON USUELS En revanche, il faut l'accord explicite pour les actes non usuels. Il en résulte, a contrario, que l'accord des deux parents est nécessaire pour que soit réalisé un acte non usuel. Que ne peuvent être considérés comme des actes « usuels »: la décision de soumettre l'enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée, le recours à un traitement lourd (y compris dans un domaine psychothérapeutique) ou comportant des effets secondaires importants, les interventions sous anesthésie générale, la résolution d'arrêter les soins ou de les réduire à un traitement de confort.

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M. Sonnerat Pour plus de précisions sur ces congés spécifiques, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Social Bâtiment ». Article publié le 12 mai 2009

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Exemple: l'inscrire à l'école, justifier des absences ponctuelles en classe, l'accompagner chez le médecin ou l'emmener en balade avec des camarades. Le parent présent est alors supposé avoir l'accord du parent absent, une présomption qui peut toutefois être remise en cause par ce dernier s'il a clairement manifesté son désaccord. C'est alors au juge aux affaires familiales de trancher. L'autorité parentale peut cependant être exercée par un seul parent si l'intérêt de l'enfant est en cause, par exemple si l'autre parent est violent ou alcoolique. >> À lire aussi - Divorce à l'amiable, pour faute... Droit quand un des 2 parents est hospitalisé du. toutes les procédures que vous devez connaître Actes importants Interdit de se passer de l'accord de l'autre, sous peine d'être déchu de ses droits. Autorisation d'une intervention chirurgicale, inscription à un cours d'instruction religieuse, redoublement d'une classe, changement d'école… Autant de décisions importantes impliquant l'accord des deux parents. En cas de mésentente, l'un ou l'autre peut saisir le juge aux affaires sociales qui réglera le conflit soit en tranchant lui-même, soit en proposant une médiation familiale.

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Si vous posez un congé enfant malade, vous ne serez pas rémunéré. votre convention collective prévoit des jours enfant malade rémunérés: il pourrait être intéressant pour vous de poser vos jours enfant malade, pour toucher votre rémunération à 100% plutôt que de toucher l'indemnité de chômage partiel (qui équivaut à 70% de votre rémunération habituelle). En revanche, rien n'est prévu par le Code du travail en ce sens, il semblerait que cela soit possible, sauf si votre convention collective prévoit le contraire, mais nous ne pouvons pas l'affirmer totalement. 👓 A lire aussi: Chômage partiel: dispositif prolongé en 2021 Maladie longue et grave: le congé de présence parentale comme solution? Si votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant une présence soutenue et des soins contraignants indispensables, vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Un proche d’un salarié est malade : il peut prétendre à un congé spécifique | Éditions Tissot. Ce congé est de 310 jours ouvrés maximum.

Dans cette situation, la famille n'a aucune place dans la prise en charge du patient: elle n'a ni le droit de consentir aux soins, ni même le droit d'être informée sur l'état de santé. L'accès au dossier médical de leur enfant doit donc leur être refusé. Cela entraîne parfois des incompréhensions de la part des familles et pose certaines questions, par exemple quelle attitude adopter par les soignants en cas de complications liées aux soins ou au traitement. En pratique: Il n'y a aucune limite d'âge ni de critère lié au type de soins en cause (sauf la notion de sauvegarde de la santé du mineur). PARENTS SEPARES ; QUI DECIDE DU SUIVI MEDICAL DE L'ENFANT ? | par Me Pascal LIMOUZIN. Le mineur peut utiliser son droit aussi bien d'emblée (ex: il vient consulter pour la première fois seul) qu'à tout moment lors de sa prise en charge. L'objectif de ce droit "d'opposition" de l'enfant est avant tout de permettre qu'un médecin puisse, dans certains cas, être dispensé de recueillir le consentement des parents afin d'agir pour la sauvegarde de la santé du mineur et qu'un mineur n'hésite pas à consulter en raison de la crainte de voir ses parents mis au courant de son état de santé.

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