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Monday, 1 July 2024

Le Législateur a validé l 'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, via un décret du 2 février 2011. Ce n'est qu'en 2016 que la loi pour une République numérique a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée ». Rappelons que le code du travail impose à l'employeur de procéder au licenciement du salarié « par lettre recommandée avec avis de réception. » (Art. L1232-6 al. 1). Licencier un salarié par mail est-il légal ? – Avocat - Avocat Droit du Travail - Avocat Montpellier - Avocat Spécialiste en Droit du Travail - Avocats Droit du Travail – Avocats Montpellier. La question a donc pu se poser, dans un premier temps, de la possibilité de notifier, valablement, un licenciement par lettre recommandée par voie électronique: le décret de 2011 qui ne visait que la conclusion ou l'exécution du contrat paraissait en effet l'exclure. L'équivalence légale instaurée en 2016 entre l'acheminement postal classique et la voie dématérialisée a mis fin à cette restriction. L'objection tenant au maintien dans notre droit du décret de 2011, bien que soulevée à quelques reprises, n'avait pas de réel fondement juridique au regard tant de la hiérarchie que de la chronologie des sources de droit en présence.

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L'organisation syndicale du travailleur contesta la décision de l'employeur. Elle n'invoqua toutefois pas le fait que celui-ci n'avait pas envoyé la notification de rupture par recommandé postal. De même, et dans le cadre de la procédure devant le Tribunal du Travail, la question de l'envoi de la notification de rupture du contrat de travail par pli recommandé à la poste ne fut pas soulevée par le travailleur. Par contre, le Tribunal souleva d'office la question et demanda à l'employeur de produire le récépissé d'envoi par recommandé postal. L'employeur ne fut pas en mesure de répondre à la demande du Tribunal, ayant entretemps égaré ce récépissé. Il fut donc condamné à payer au travailleur l'indemnité de préavis. Lettre recommandée électronique licenciement abusif. Devant la Cour du Travail, l'employeur plaida qu'il pouvait néanmoins prouver par d'autres moyens que la production du récépissé d'envoi postal le fait qu'il avait bien satisfait à la formalité de recommandé postal imposée par la loi. La Cour du Travail confirme cette interprétation.

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Ni à recueillir auprès des salariés déjà en poste et donc titulaires d'un contrat, ce consentement pour l'avenir, éventuellement par voie d'avenant. Article rédigé par Me Danièle CHANAL

La plateforme « » permet aux particuliers et aux entreprises d'expédier un envoi recommandé par le biais d'un prestataire de service qualifié. Elle garantit ainsi au destinataire l'identité de l'expéditeur et l'authenticité du message reçu. L'expéditeur a, quant à lui, la certitude que le message est parvenu au destinataire en toute sécurité, aux date et heure précisées. Étant donné que l'envoi par courrier recommandé constitue une formalité prescrite à peine de nullité en cas de licenciement pour motif grave, l'employeur doit recourir à un prestataire de service qualifié. La notification par lettre recommandée électronique LégiSocial. Pour pouvoir recourir au système proposé par « », tant l'expéditeur que le destinataire doivent être des utilisateurs enregistrés sur la plateforme. L'enregistrement se fait via l'eID de manière à garantir la validité juridique. Une fois enregistré, l'expéditeur a accès à un annuaire en ligne et peut ainsi vérifier si le destinataire est également enregistré. Si tel n'est pas encore le cas, ce dernier peut être invité à s'enregistrer.

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