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Docteur Baba Aissa
Wednesday, 31 July 2024

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Le syndic doit ensuite exposer son point de vue. L'arrêt du contrat du syndic doit être voté à la majorité absolue des copropriétaires. Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2 nd vote à la majorité simple. Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple. L'arrêt du contrat doit intervenir au plus tôt 1 jour franc: titleContent après la tenue de cette assemblée. Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic il faut donc au préalable préparer son remplacement pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété. Contrat syndic 3 ans ou moins. Un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages-intérêts: titleContent. Le montant des dommages-intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.

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II. Le syndic peut prévoir dans le contrat une grille d'honoraires pour le suivi des travaux La loi Boutin publiée en 2009, qui a été confirmée par la loi ALUR publiée en 2014, précise expressément que le syndic ne peut en aucun cas mentionner dans le contrat un barème relatif à ses honoraires pour le suivi des travaux, et ce, même à titre indicatif. Fin de mandat de syndic : La loi Elan expliquée - Syndic42, votre syndic de copropriété à Saint-Étienne 42000. Ces honoraires doivent être impérativement votés en assemblée générale. La présence dans le contrat d'honoraires pour le suivi de travaux serait donc doublement réprimandable d'une part, car cela serait contraire à une exigence légale et d'autre part, du fait que le contrat type aurait été volontairement modifié par le syndic. III. Le syndic peut prévoir une revalorisation de ses honoraires annuels lorsque le contrat est signé pour trois ans VRAI Effectivement, le contrat type prévoit une clause qui permet de réévaluer annuellement les honoraires en fonction de modalités qui doivent être clairement spécifiées dans le contrat. Ceci étant, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) précise que cette révision ne peut s'appliquer que pour des mandats strictement supérieurs à un an.

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