Vice Caché Maison Infiltration D'eau: Douche Solaire Jolly

Thursday, 4 July 2024

Cette condition est rappelée à l'article 1642 du code civil, qui indique que le "vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". La notion d'apparence du vice est entendue largement par la jurisprudence. Ainsi, une fuite constatée par des acheteurs lors d'une visite préalable à la vente - dont l'apparence exclut en principe la garantie des vices cachés – ne suffit pas à caractériser la connaissance du vice dans son ampleur et son étendue ( Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n°11-10. 861). Autrement dit, un vice même visible doit être appréciée par l'acheteur, au jour de la vente, dans toutes ses conséquences. Par ailleurs, le vice caché est apprécié selon la qualité de l'acquéreur. Si pour le profane des vérifications élémentaires de la chose suffisent, les juges sont moins indulgents avec le professionnel censé disposer de compétences pour apprécier l'ampleur et l'étendue du vice. Seconde condition, le vice doit être antérieur à la vente. Cela signifie qu'il appartient à l'acheteur de démontrer, en particulier par la voie de l'expertise, que les dommages résultent d'une cause qui existait déjà au moment de la vente.

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Sommaire de la page En cas de vente d'un appartement ou d'une maison individuelle construite il y a moins de 10 ans, la garantie décennale est transmise à l'acheteur. Introduction Fuites constatées après l'achat d'un bien immobilier neuf La responsabilité du vendeur constructeur Le défaut d'assurance du vendeur Fuite constatée après l'achat d'un bien immobilier ancien Un vice caché ou non apparent Un vice préexistant à la vente Un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine Approche procédurale La jurisprudence Visite du toit par le profane Prescription et délai de constatation Vice de toiture non établi A lire dans le même dossier Ce dossier a été rédigé par un juriste. Dans le cas de fuites ou d'infiltrations en toiture constatées après l'achat d'un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Selon que la maison, l'appartement ou l'immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d'être mises en œuvre diffèrent. Parmi les différents constructeurs, l'article 1792-1, 2° du code civil retient "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire".

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Sachez enfin que, locataire comme propriétaire, vous avez un délai de 2 ans pour lancer une action après la découverte d'un vice caché. Source: Code civil

La Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et confirme le raisonnement de la Cour d'appel. Celle-ci retient qu'il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison, car cette visite du toit ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d'analyser l'ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme. Cette solution, a priori sévère pour le vendeur, s'inscrit dans un contexte particulier. Pour une solution contraire: Cass. Ass. Plén., 27 octobre 2006, n° 05-18. 977. En l'espèce, le vendeur avait procédé à une réfection partielle de la toiture environ deux ans avant la vente. Ces travaux, mentionnés dans l'état descriptif du bien, avait selon les juges laisser entendre aux acquéreurs que la toiture était dans un état correct. Par conséquent, le vendeur ne pouvait ignorer la nécessité de réfection totale de la toiture et n'en a pas informé les acquéreurs, c'est pourquoi celui-ci ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.

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