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Tuesday, 25 June 2024

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article L1221-8 Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Article L1221-9 Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1221-7 Entrée en vigueur 2015-08-19 Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Un constat appuyé par les chiffres de l'enquête de 2015 sur la lesbophobie au travail effectuée par l'association SOS homophobie. « Cette double exposition renforce la difficulté d'une majorité de lesbiennes à se dévoiler, notamment dans le monde du travail », poursuit le Défenseur des droits. Les personnes transidentitaires sont elles aussi particulièrement touchées par les discriminations en France: 44% des personnes transidentitaires déclarent avoir été discriminées dans la recherche d'un emploi et 35% au travail au cours des douze derniers mois, selon l'enquête de l'Agence pour les droits fondamentaux de l'Union européenne effectuée en 2014. LGBT, orientation sexuelle, identité de genre… Quelques définitions par le Défenseur des droits LGBT LGBT est un acronyme signifiant: lesbiennes, gays, bisexuel-le-s, transidentitaires. Il est communément utilisé pour parler des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre statistiquement minoritaires. Orientation sexuelle L'orientation sexuelle fait référence à une attirance sexuelle et/ou affective envers des individus du sexe opposé (hétérosexualité), de même sexe (homosexualité) ou indifféremment pour l'un ou l'autre sexe (bisexualité).

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Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous: Article L1221-6 Entrée en vigueur 2010-12-01 Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.

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Non-présentation du passe sanitaire 18 janvier 2022 Depuis le 30 août 2021, dans certaines professions, le salarié doit être en mesure de présenter un passe sanitaire pour se rendre sur son lieu de travail. En l'absence de présentation de ce justificatif, l'employeur peut suspendre le contrat de travail du salarié. Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement du salaire. La suspension prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Ce sont les dispositions prévues par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire. Lors de l'embauche En cours de contrat Lors de l'embauche Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire. À savoir l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Information pratique Travail et données personnelles Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Références juridiques concernées: Avez-vous trouvé la réponse à votre question?

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