Stockage Sur Rétention En Icpe - Arrêté 04/10/2010 Modifié — Fond D'écran Minion

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Wednesday, 3 July 2024

Accueil Ressources Consultations Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Consultation mise en ligne le 26 février 2015 Consultation du au 19 mars 2015 Après plusieurs années de travaux d'expertise, le zonage sismique de la France a été révisé par le décret du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage a conduit à réévaluer de manière importante le niveau de séisme à craindre dans certaines régions françaises. Les règles parasismiques applicables aux établissements Seveso ont été mises à jour en conséquence, début 2011 (quelques mois avant le séisme japonais). Elles ont été intégrées à l'arrêté ministériel ICPE transverse (arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement). Dans la mesure où le niveau de séisme n'a pas été pris en compte dans la conception et la construction des installations, les exploitants ne disposent généralement pas des éléments permettant de savoir si leurs installations, qui pourraient pourtant être à l'origine d'accidents majeurs, sont ou non capables de résister à un séisme susceptible d'intervenir en France.

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Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné ARRÊTÉ du 19 mai 2015 • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie • JO du 28 mai 2015 - NOR: DEVP1415856A Un arrêté vient moduler, en fonction des zones sismiques, la date de remise des études pour la protection [... ] Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article. Pas encore abonné En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de: La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés L'actualité nationale et régionale du secteur du BTP La boite à outils réglementaire: marchés, urbanismes, environnement Les services indices-index

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» En zone de sismicité 5, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1, le paragraphe numéroté 3 est renuméroté 2, le paragraphe numéroté 4 est renuméroté 3 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé: « 4. Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 1, 8 m/ s 2. » III. L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit: Le I est remplacé par le paragraphe suivant: « I. Les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 sont ceux des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites " règles Eurocode 8 " accompagnées des documents dits " annexes nationales " des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.

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(JO n° 298 du 10 décembre 2020) NOR: LOGL2022476A Publics concernés: maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie. Objet: le texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs Entrée en vigueur: les dispositions prises par cet arrêté sont applicables le jour suivant la publication du présent arrêté. Notice: cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux exigences énergétiques des constructions neuves. Cette prorogation s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Références: le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ().

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Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit: Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au neuvième tiret, les mots: « au sens de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont supprimés. Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au dixième tiret, les mots: « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle que soit leur capacité d'accueil » sont remplacés par les mots: « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie répondant au moins à l'un des trois critères suivants, quelle que soit leur capacité d'accueil: - la production électrique est supérieure au seuil de 40 MW électrique; - la production thermique est supérieure au seuil de 20 MW thermique; - le débit d'injection dans le réseau de gaz est supérieur à 2 000 Nm 3 / h. » Au paragraphe « En catégorie d'importance IV », au neuvième tiret, les mots: « au sens de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont supprimés. II. Les conditions particulières de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé sont modifiées comme suit: En zone de sismicité 2, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé: « 2.

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