Cadre Législatif De L’accompagnement De Fin De Vie : 10 Évolutions: Sortie Bain Personnalisé Bébé
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie institue le refus de toute «obstination déraisonnable », permettant de suspendre ou de ne pas entreprendre des actes apparaissant inutiles ou disproportionnés. La loi rappelle que les médecins sauvegardent la dignité du mourant en assurant des soins palliatifs; elle réaffirme le droit aux soins palliatifs. 2. Circulaire 2008 soins palliatifs. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DES SOINS PALLIATIFS 2. 1 Les principes de la démarche palliative Les fondements de la démarche palliative ont été précisés dans la circulaire DHOS/02 n° 035601 du 5 mai 2004 visée en référence. Ils reposent sur les principes énoncés ci-après. La démarche palliative consiste à asseoir et développer les soins palliatifs dans tous les établissements, les services, de même qu'à domicile, en facilitant la prise en charge des patients en fin de vie et de l'accompagnement de leurs proches. Elle s'appuie sur la participation des équipes soignantes, dans une démarche de soutien et de formation.
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Le législateur: met le patient au centre du système et celui-ci devient un acteur majeur. Il n'est plus patient au sein de l'EHPAD, il en devient résident avec des droits. Les EMS doivent se dotés de différents outils qui permettront l'inclusion des usagers et de leurs représentants légaux. Mais cette loi ne mentionne toujours pas la place importante de l'aidant autour du résident. Elle crée la notion de personne de confiance pour accompagner la personne malade dans ses relations avec les professionnels de santé, mettant ainsi une relation nouvelle et un dialogue avec ses derniers. Législation relative aux soins palliatifs - Corpalif. 5- La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personne handicapées: reconnaît l'aidant naturel et un droit à un accompagnement de l'aidant non professionnel. Par cette loi, le terme d'aidant naturel apparaît et s'inscrit dans le Code de Santé Publique (Article L 1111-6-6). 6- La loi Léonetti n° 20005-370 du 22 avril 2005 La loi Léonetti n° 20005-370 du 22 avril 2005 est relative à: l'accompagnement de fin de vie, le principe du double effet, la lutte contre l'acharnement thérapeutique, les directives anticipées et la personne de confiance qui devient témoin des volontés de la personne malade (et non les aidants naturels).
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Le premier niveau est celui de l'accompagnement palliatif effectué dans tout établissement, institution ou au domicile. Le second niveau est représenté par la mise en place de lits identifiés de soins palliatifs afin d'assurer par moyens (humains, financiers et formations) la mise en place d'une démarche palliative au service des services de soins Le troisième et dernier niveau est l'accès aux unités de soins palliatifs qui constitue le dernier recours pour les situations les plus complexes nécessitant des professionnels spécifiquement formés et exclusivement dédiés aux soins palliatifs.
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* Prise en charge de l'appareil locomoteur; du système nerveux; de l'appareil cardiovasculaire; de l'appareil respiratoire; des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien; des affections onco-hématologiques; des brûlés; des conduites addictives; des personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance.
Jean Leonetti au nom de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie: référence 1708, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2004.
Reconnaissance de lits identifiés de soins palliatifs en Médecine et en SSR en Région Occitanie. Les soins palliatifs correspondent à des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle. Ainsi, l'accès aux soins palliatifs et à la démarche palliative constitue un droit pour tout patient le requérant. Circulaire n° DHOS/O2/O3/CNAMTS/2008/100 du 25 mars 2008 relative au référentiel national d'organisation des réseaux de santé en soins palliatifs - APHP DAJDP. En cohérence avec le Projet régional de santé 2018-2022, l'Agence Régionale de Santé Occitanie propose un appel à candidature territorialisé en vue de la création de lits identifiés de soins palliatifs supplémentaires en Médecine et en SSR soumis à reconnaissance contractuelle. Tous les territoires de la région Occitanie sont concernés par le présent appel à candidature. L'objectif visé sera de conforter le maillage territorial en lits identifiés en remédiant aux inégalités d'accès dans certaines zones géographiques, et de procéder à des augmentations capacitaires sur les unités existantes le nécessitant.
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