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Argumentations des parties. Le syndicat des copropriétaires soutient que l'avocat des époux, maître de l'affaire, est avocat à Saint-Etienne, celui-ci ayant pris un autre avocat comme avocat postulant. Or, ce dernier n'est pas avocat au barreau d'Albertville de sorte que l'assignation est nulle et cette nullité n'est pas régularisable dès lors que le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 a expiré avant toute régularisation. Les époux soutiennent, eux, que le second avocat est le seul avocat constitué pour eux et qu'il n'a jamais été question pour lui d'être postulant, de sorte que l'assignation est valable. Réponse de la cour. L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Un juge est spécialement chargé de la mise en état; il s'assure que les parties échangent leurs pièces et arguments tout en fixant le calendrier de la procédure. ♦ 7ème: Constitution de l'avocat adverse – A compter de la signification de l'assignation, l'adversaire dispose d'un délai, non impératif, de 15 jours pour constituer avocat. Il doit donc désigner un avocat chargé de le représenter devant le TGI. Cet avocat « se constitue » devant le Tribunal, c'est-à-dire qu'il indique officiellement à son confrère, par un acte dit de constitution, qu'il est chargé de représenter le défendeur. Cet avocat doit être inscrit auprès du Barreau rattaché à la juridiction concernée. Cet avocat postulant n'est pas nécessairement l'avocat plaidant (voir ci-dessus pour la distinction entre avocat postulant et avocat plaidant). En pratique – Il peut arriver que l'adversaire ne désigne jamais d'avocat. Il ne sera donc jamais officiellement représenté devant le TGI. Cette défaillance n'interdit pas à la juridiction saisie de prononcer un jugement.
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