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Du fait de cette réforme, la législation française ne s'oppose plus à l'article 18 de la directive TVA En reprenant l'exemple évoqué ci-dessus, si l'outillage est fabriqué par l'entreprise et mis en service en 2015, aucune autoliquidation de la TVA ne doit être réalisée. Le redevable doit se contenter d'inscrire la machine en immobilisation (compte de la classe 2) et de constater une production immobilisée (compte 72) pour un montant de 100. 000 €. En revanche, l'obligation d'autoliquider la TVA pour les livraisons à soi-même est maintenue pour les immobilisations dont l'acquisition n'aurait pas ouvert droit à une déduction intégrale de la TVA (coefficient de déduction inférieur à 1). Extrait BOFiP, actualité du 2 mars 2016 Désormais, en application du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.
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Sissie Responsable comptabilité générale en entreprise Ecrit le: 30/09/2009 18:30 0 VOTER Bonjour, Je souhaiterais avoir des éclaircissements à propos des livraisons à soi-même. Je voudrais savoir dans quel journal je dois enregistrer les livraisons à soi-même. Pour ce qui concerne mon cas, il s'agit d'un logiciel créé par ma société pour ma société. Ma comptable m'a dit de créer une facture que j'enregistre à la fois dans le journal d'achat et dans le journal de vente, mais du coup ces "deux factures" ne seront jamais soldées puisqu'il n'y a pas de mouvement d'argent. Merci d'avance pour votre aide Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 30/09/2009 21:07 0 VOTER Bonjour, Je passe personnellement les LASM dans le journal d'OD (petit rappel: 2... et 44562 par 72 et 44571). Il n'y a pas de facture à proprement parler à établir car c'est une opération interne, mais il faut tout de même avoir la liste des éléments justifiant le montant enregistré. Cordialement, Sissie Responsable comptabilité générale en entreprise Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 02/10/2009 09:42 0 VOTER Bonjour, je vous remercie de votre réponse qui correspond effectivement à ce que j'avais déjà lu sur ce forum.
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Entreprise Gérer ses impôts Une livraison à soi-même désigne, en matière de TVA, l'opération par laquelle une entreprise obtient, seule ou avec le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. En quoi consistent les livraisons à soi-même? La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient, seule ou avec le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir d'éléments lui appartenant. Par exemple, il y a livraison à soi-même lorsqu'une entreprise de bâtiment procède à la construction de son propre siège social ou qu'une société d'avocat offre des conseils juridiques gratuits à l'un de ses associés. Il y a également livraison à soi-même lorsque: un bien, acquis initialement pour les besoins de l'entreprise, est utilisé à des fins privées, une prestation de service est rendue pour des besoins autres que ceux de l'entreprise. Livraisons à soi-même de biens et régularisation des déductions de TVA Il ne faut pas confondre les livraisons à soi-même de biens avec le régime des régularisations des déductions de TVA, certains des évènements susceptibles de déclencher une régularisation de la déduction initiale pouvant également donner lieu à une livraison à soi-même.
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Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 12:12 +1 VOTER Bonjour, Si vous étiez passé par un fournisseur pour fabriquer cette immobilisation, vous auriez déduit une TVA sur immobilisation. Elle aurait été plus importante (main d'oeuvre) que celle que vous avez à la suite de votre fabrication. Bref, le but de la livraison à soi-même (LASM), dans votre cas, est de faire supporter la charge la charge de TVA que lui auraient facturée ses fournisseurs s'ils lui avaient fourni le même bien ou service. Si vous êtes assujetti à 100% à la TVA, et que vous mettez dans les comptes en T, l'ensemble des comptes mouvementés lors de cette livraison à soi-même, vous remarquerez que la TVA collectée de la LASM compense la TVA déductible sur immobilisation de la LASM. Reste votre TVA déductible sur autres biens et services sur LASM. En revanche, si vous n'étiez pas assujetti à la TVA, le fait de faire soi-même son immobilisation, l'administration fiscale serait lésée si elle ne collectait pas de TVA.
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-Ecriture comptable livraison à soi-même (construction): Si la société de promotion immobilier (construction) est n'achète pas les matières premières pour les travaux de construction leur actif ne contient pas des immobilisations pour assurer la production, les travaux effectuer par un autre promoteur ( fournisseur). le fournisseur envoyer des factures par des décomptes sur le marché: La comptabilisation de 20% du marché avance sur immobilisation corporelle Compte Libelle Débit crédit 2397 5141 Avance sur immobilisations corporelles Banque 200 000. 00 Total Une facture de fournisseur le responsable pour les travaux des constructions pour notre société de 20% du marché. pour assurer les travaux bien effectués en prend un retentie de garantie de 10% sur le décompte (facture sur une partie du marché). et une diminution de 20% du montant d'avance déjà versé sur marché. Le fournisseur encaisser un règlement ( le net à payer). Aaprès le PV définitif des travaux il reçoit le retenue de garantie.
Avec ou sans logiciel de facturation, l'essentiel est que les comptes que vous indiquez soient mouvementés (avec ou sans 401 et 411). partager partager partager Publicité
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