Vente Maison Port-D'envaux (17350) : Annonces Maisons À Vendre - Paruvendu.Fr / Arrêt Benjamin 1933
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Article 2: Les arrêtés susvisés du maire de Nevers sont annulés. Article 3: La ville de Nevers remboursera au sieur René Benjamin, au Syndicat d'initiative de Nevers et à la Société des Gens de Lettres les frais de timbre par eux exposés s'élevant à 36 francs pour le sieur Benjamin et le Syndicat d'initiative et à 14 francs 40 pour la Société des Gens de Lettres, ainsi que les frais de timbre de la présente décision. Article 4: Expédition … Intérieur. ——————————————————————————– Analyse du Conseil d'Etat Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise: « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception. » M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème « Deux auteurs comiques: Courteline et Sacha Guitry.
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JurisLogic: la plateforme pour réussir tes études de droit Cours optimisés, fiches de révision, vidéos de cours, Quiz, flash cards… Tout ce qu'il te faut pour faire décoller tes notes! 2. Arrêt Benjamin: sa portée Dans l'arrêt Benjamin, le cœur du sujet portait sur la liberté de réunion. Il s'agissait pour le maire de Nevers de concilier: Le maintien de l'ordre public dicté par l'article L2212-2 du Code général des collectivités La liberté de réunion protégée par la loi du 30 juin 1881 qui encadre son exercice. Le juge doit apprécier en l'espèce s'il y a bien une menace de trouble à l'ordre public qui justifie une mesure de police administrative. Le cas échéant, il doit également vérifier si le degré de gravité est suffisamment important pour être en accord avec la mesure de police qui a été prise. ( Conseil d'État, Morel et Rivière, 26 avril 1968) On comprend par cet arrêt que l'autorité municipale ne dispose pas de réel pouvoir pour empêcher un trouble à l'ordre public si ce n'est les mesures préventives.
[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif! ] On sait que les mesures de police ont pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (exemples: interdictions de manifestations, mesures prises pour assurer la salubrité de la voie publique, pour lutter contre les bruits de voisinage, pour maintenir le bon ordre des foires et marchés, etc…). Cependant, les mesures de police font l'objet d'un contrôle. Elles doivent être: justifiées; et proportionnées (il ne doit exister aucune autre mesure moins contraignante qui aurait permis de préserver l'ordre public). C'est précisément ce dernier point que le célèbre arrêt Benjamin de 1933 ( CE, 19 mai 1933, n° 17413 17520) a consacré. Les faits Dans cette affaire, M. Benjamin devait donner des conférences littéraires dans le cadre de galas littéraires organisés par le Syndicat d'initiative de Nevers. M. Benjamin était toutefois connu pour ses positions controversées sur l'école. C'est pourquoi un certain nombre de syndicats d'instituteurs annoncèrent, à l'occasion de sa venue à Nevers, l'organisation d'une manifestation.