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Wednesday, 7 August 2024

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Comment procéder? Il suffit de: - compléter et signer le formulaire (Pour télécharger Acrobat Reader gratuitement, cliquer-ici). - l'adresser au greffe 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04 accompagné des pièces justificatives listées ci-après et d'un chèque de règlement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris La demande peut être également formée de façon entièrement dématérialisée, les pièces justificatives numérisées étant jointes au dossier. - soit via le Tribunal Digital Les étapes d'une procédure auprès du Tribunal Digital: - soit via Infogreffe: dans ce cas vous devez être en possession d'un certificat électronique référencé (Certigreffe). Préparez votre dossier d'injonction de payer Le dossier contient: les noms, prénoms, profession et domicile des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination et leur siège social.

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Les procédures d'injonction de payer ou de faire sont des procédures simplifiées et non contradictoires permettant d'obtenir une injonction adressée, à l'initiative du créancier, par le juge au débiteur, lui ordonnant de payer une certaine somme à son créancier ou faire quelque chose au profit du créancier, ou de former opposition à l'ordonnance. • La procédure d'injonction de payer peut se définir comme une procédure de recouvrement simplifié de certaines créances tendant à la délivrance d'un titre exécutoire. Elle se caractérise par la mise à l'écart du contradictoire dans la première phase de sa procédure. Le système a été introduit en droit français par le décret-loi du 25 août 1937 sous le nom de « procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances commerciales » et a été inspirée par la Mahnverfahren germanique. La matière est aujourd'hui régie par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. • La procédure d'injonction de faire est une procédure d'injonction qui permet au créancier d'une obligation de faire d'obtenir du juge qu'il enjoigne à son débiteur de l'exécuter en nature, au terme d'une procédure gracieuse.

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Créance de nature civile Si la somme est inférieure à 4 000 €, la requête doit être déposée auprès du tribunal de proximité. Si la créance est entre 4 000 € et 10 000 €, elle doit être introduite auprès du tribunal judiciaire. Enfin, si la somme est supérieure à 10 000 €, la requête doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire. Comment remplir une injonction de payer? La demande d'injonction de payer doit contenir les quelques informations obligatoires listées ici: Les informations sur le créancier; Les informations sur le débiteur; L'objet de la demande; Les informations sur le montant et les conditions de la dette. Un mandataire peut se charger de la demande d'injonction à payer. Dans ce cas, voici la liste des informations obligatoires: Les informations sur le mandataire (personne physique ou morale); Un exemplaire du mandat octroyé par le créancier. De plus, il faut joindre au dossier les pièces justificatives de l'existence de la dette: contrat, factures, etc. Bien qu'il soit possible de rédiger la requête d'injonction de payer, il est plus pratique de télécharger le formulaire approprié suivant le tribunal compétent: Tribunal de commerce: Cerfa 12946*01; Tribunal judiciaire: Cerfa 12948*03 et Cerfa 14896*02.

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Le juge rend une ordonnance de rejet. S'il estime qu'elle n'est pas fondée, le juge peut rejeter purement et simplement la requête en injonction de payer. Dans ce cas, la procédure prend fin. Le créancier a tout de même la possibilité d'agir en recourant à d'autres moyens de recouvrement judiciaire, tels que l'assignation en paiement ou encore le référé provision. Le juge rend une ordonnance d'acceptation partielle. On parle aussi de rejet partiel de la requête. Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance en injonction de payer mais seulement pour une partie de la somme demandée. Par exemple, le créancier avait effectué une requête pour 2. 300€ et le juge ne lui accorde l'ordonnance que pour la somme de 500€. Il est alors possible pour le créancier: d'accepter l'ordonnance et de ne récupérer qu'une partie de la somme demandée. Dans ce cas, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur et la procédure d'injonction de payer prend fin. de ne pas accepter la décision du juge et d'engager une procédure de droit commun pour récupérer la totalité de la somme due.

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• Lorsque le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite, le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. L'affaire est ensuite instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification et doit en informer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. ►Comment exécuter? Si le débiteur ne forme pas d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ou se désiste de son opposition, le demandeur doit solliciter auprès du greffe, par déclaration ou lettre simple, l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, dans le délai impératif d'un mois suivant l'expiration du délai pour former opposition ou suivant le désistement du débiteur. Un huissier de justice pourra procéder à l'exécution de l'ordonnance.

Le jugement pourra alors être contesté devant la cour d'appel soit par le débiteur ou par le créancier. Dans le cas où le montant de la demande est supérieur à 4000 €. Dans les autres cas, cela peut être contesté devant la Cour de cassation.