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Le cadre juridique comprend néanmoins quelques spécificités pour certains pays et territoires d'outre-mer, mentionnées aux titres V (Dispositions relatives à l'outre-mer) de la loi et du décret d'application. Quelles sont les conséquences? en ce qui concerne les formalités préalables: Les organismes publics et privés qui mettent en œuvre des traitements de données personnelles et qui sont établis à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ne sont plus soumis à l'obligation d'accomplir les formalités préalables auprès de la CNIL anciennement prévues par la loi « Informatique et Libertés ». Le RGPD, des changements et « une opportunité » pour les entreprises | LNC.nc | Les Nouvelles Calédoniennes, le Journal de Nouvelle Calédonie. Tout comme pour les organismes établis dans d'autres territoires, seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent.
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> Loi « Informatique et Libertés » et RGPD: ce qui change pour l'outre-mer 04 juillet 2019 Depuis le 1 er juin 2019, tous les territoires d'outre-mer sont soumis au même régime juridique que le territoire métropolitain. Depuis le 20 juin 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » s'appliquaient de manière différenciée entre les différentes collectivités territoriales d'outre-mer. Rgpd nouvelle calédonie. Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er juin 2019, de la nouvelle rédaction de la loi « Informatique et Libertés », ce décalage est résorbé: ces collectivités et le territoire métropolitain sont dorénavant soumis au même régime juridique. Depuis le 1 er juin 2019, les traitements mis en œuvre dans l'ensemble des pays et territoires d'outre-mer et au sein du territoire métropolitain sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données: la loi « Informatique et Libertés » et son décret d'application s'appliquent intégralement dans tous ces territoires; le RGPD, qui n'est pas directement applicable en droit à certains territoires d'outre-mer, s'applique également à l'égard de tous les organismes établis en France dès lors que les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » y renvoient expressément.
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En Savoir E-santé Les nouvelles technologies mettent l'accent sur la mise en relation des données de santé détenues Outil de gouvernance RGPD: APM ActeCil Pacifique s'appuie sur son propre logiciel pour gérer sa conformité Formation Le RGPD impose désormais que tout organisme sensibilise son personnel à la législation sur la protection des données personnelles. Propriété intellectuelle Protéger vos œuvres par un cadre juridique efficace et à jour Cybersécurité Permet de vérifier la sécurité des systèmes en employant les techniques des pirates Mise en conformité: DPO externe/coaching DPO Véritable chef d'orchestre de votre conformité, le DPO constituera votre vecteur d'alerte et votre référence, et en plus votre DPO est formé en même temps. Diagnostic RGPD A travers le diagnostic RGPD, Actecil Pacifique réalise au sein de votre organisme, suivant sa taille et son secteur d'activités un état des lieux de conformité En Savoir Contactez-nous maintenant et parlons de votre projet de conformité Actecil Nouvelle-Calédonie +687 25 12 93 08h - 17h30 3 rue Henri Simonin - BP 2359 - 98 846 NOUMEA Actecil Polynésie française + 689 89 33 83 00 08h - 17h30 rue Mgr Tepano Jaussen, Immeuble Ateivi, BP 159, 98 713 PAPEETE, Polynésie Française
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Il est chargé des questions et dossiers concernant la culture, l'éducation, l'enseignement supérieur, la formation, l'emploi, la jeunesse, l'engagement, le sport, le Service militaire adapté (SMA). Mise en conformité RGPD en Nouvelle-Calédonie - DPO Consulting. Il coordonne l'activité du chargé de missions aux affaires culturelles et le GIP formation cadre avenir. Il est le délégué territorial adjoint pour l'Agence nationale du sport. Il représente le Haut-commissaire aux assemblées générales et aux conseils d'administration des établissements publics, groupements d'intérêt public et autres organismes, en particulier dans les domaines de son secteur.
Actecil Pacifique a été créé en 2015 en Nouvelle-Calédonie et en 2019 en Polynésie française. Entreprise à taille humaine, elle bénéficie des atouts d'une société locale, résolument tournée vers ses clients calédoniens et polynésiens: Une expertise en protection des données personnelles adaptée aux enjeux locaux, Des collaborateurs de profil juriste, spécialistes du RGPD, Une connaissance adaptée des administrations territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, Une approche sur mesure du secteur des PME grâce notamment à un Pack RGPD qui leur est dédié.